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30 septembre 2019

Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les sanctions civiles en absence d’indication du TEG du prêt ou dans le cas d’un TEG erroné 

mis à jour le 29 septembre 2019

Ordonnance 2019-740 du 17-7-2019 : JO 18 texte n° 23

Lorsque le TEG du prêt n’est pas indiqué ou est erroné, le prêteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le juge peut moduler la sanction.

  1. Une ordonnancemodifie le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG, devenu taux annuel effectif global, TAEG, sous l’impulsion de la réglementation européenne) dans un contrat de prêt. Le Gouvernement avait été habilité à prendre une telle ordonnance avant le 10 août 2019 (Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 55, I : BRDA 17/18 inf. 13).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 juillet 2019.

Les sanctions pénales ou administratives encourues par les prêteurs ne sont pas affectées.

  1. L’habilitation visait aussi la suppression de l’obligation de mentionner le TEGdans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention était inappropriée à ces contrats, sauf pour les contrats de crédit à taux fixe ; le Gouvernement n’ayant pas usé de cette faculté avant le 10 août, l’habilitation est devenue caduque sur ce point.

Des sanctions civiles jusqu’à présent disparates

Déchéance du prêteur de son droit aux intérêts

  1. Jusqu’alors, l’absence de mention du TAEG ou l’indication d’un TAEG erroné était sanctionnée, en matière de crédit à un consommateur(crédit à la consommation ou crédit immobilier), par la déchéance du prêteur du droit aux intérêts au titre de la non-conformité aux exigences légales de l’information précontractuelle ou du contenu du contrat de crédit transmis à l’emprunteur.

Mais le juge n’avait pas toujours un pouvoir d’appréciation dans le prononcé de la sanction, les textes imposant parfois une déchéance totale. Tel était le cas en matière de crédit à la consommation, les articles L 341-1 et L 341-4 du Code de la consommation prévoyant que le prêteur était déchu du droit aux intérêts en cas non-conformité de la fiche d’information précontractuelle ou du contrat de crédit aux prescriptions légales. En revanche, le juge disposait d’un pouvoir d’appréciation en matière de crédit immobilier : il pouvait prononcer la déchéance des intérêts en totalité ou dans la proportion qu’il fixait (C. consom. art. L 341-34 et L 341-54 pour non-conformité du contrat de crédit ou de prêt viager hypothécaire) sous réserve d’un plafonnement en cas de non-conformité de la fiche d’information précontractuelle (art. L 341-25).

Nullité de la clause d’intérêts

  1. Les tribunaux avaient retenu une autre sanction en se fondant sur l’exigencede la mention du TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt prévue par le droit commun (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 314-5 et ex-art. L 312-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4) : à défaut de mention du TEG ou si le taux indiqué était erroné, la clause d’intérêts était nulle (Cass. 1e civ. 22-1-2002 no 15-16.957 FS-P : RJDA 5/02 no 521) et le taux d’intérêt légal substitué au taux conventionnel (notamment, Cass. 1e civ. 13-3-2007 no 05-20.111 F-PB : RJDA 2/08 no 181 ; Cass. com. 30-10-2012 no 11-23.034 F-PB : RJDA 7/13 no 623 ; sur le taux qui doit être substitué, voir Cass. 1e civ. 19-12-2018 no 17-14.450 F-D et Cass. 1e civ. 23-1-2019 no 17-20.818 F-D : BRDA 4/19 inf. 13). Cette sanction avait été justifiée par l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt (Cass. com. 12-1-2016 no 14-15.203 FS-PB : RJDA 4/16 no 314 ; Cass. 1e civ. 14-12-2016 no 15-26.306 F-PB : Bull. civ. I no 254).

Toutefois, la Cour de cassation refusait d’annuler la clause d’intérêts lorsque l’erreur était en faveur de l’emprunteur (Cass. 1e civ. 16-9-2010 no 08-20.550 F-D : RJDA 1/11 no 73 ; Cass. 1e civ. 1-10-2016 no 15-25.034 F-PB : RJDA 2/17 no 109, taux effectivement appliqué par la banque inférieur à celui stipulé) ou lorsqu’elle était inférieure à la décimale prescrite par l’article R 313-1 du Code de la consommation (désormais C. consom. art. R 314-1 à R 314-5 ; Cass. 1e civ. 25-1-2017 no 15-24.607 FS-PB : RJDA 5/17 no 364 ; Cass. com. 18-5-2017 no 16-11.147 F-PBI : RJDA 12/17 no 833).

  1. Pour les créditsconsentis aux entreprises ainsi que pour ceux consentis aux particuliers mais ne relevant pas de la réglementation sur le crédit immobilier et à la consommation, seule cette sanction était envisageable en l’absence de disposition prévoyant la déchéance du prêteur du droit aux intérêts (par exemple, à propos d’un prêt à un associé dirigeant affecté à un apport en compte courant, Cass. com. 30-10-2012 no 11-23.034 F-PB : RJDA 7/13 no 723).
  2. L’application de cette jurisprudence aux financements relevant de la réglementation sur le crédit immobilier a été fluctuante.

Certaines décisions laissaient penser que l’emprunteur qui invoquait une erreur de TEG avait le choix entre les deux sanctions. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi refusé de prononcer :

  • – la nullité de la clause d’intérêts, dès lors que seule la déchéance du droit aux intérêts pour violation de l’ex-article L 312-8 du Code de la consommation – désormais article L 313-25 relatif au contenu de l’offre de crédit immobilier communiquée à l’emprunteur – était demandée par l’emprunteur (Cass. 1e 31-10-2012 no11-22.955 F-D) ;
  • – la déchéance du droit aux intérêts lorsque la demande de l’emprunteur, fondée sur l’article 1907 du Code civil et l’ancien article L 313-2 (désormais art. L 314-5) du Code de la consommation, tendait à l’annulation de la clause d’intérêts (Cass. 1e 14-12-2016 no15-26.306 P : Bull. civ. I no 254).

La Cour de cassation a refusé d’appliquer la prescription spécifique à l’action en nullité dès lors que la demande principale de l’emprunteur tendait à la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des ex-articles L 312-8 et L 312-33 (Cass. 1e civ. 22-9-2016 no 15-16.957 F-D : RTD com. 2016 p. 825 note D. Legeais).

D’autres décisions faisaient référence, non plus au fondement de la demande, mais au document dans lequel figurait le TEG inexact. Ainsi, dans un cas où l’emprunteur avait demandé la déchéance à titre principal et subsidiairement la nullité, la même chambre de la Cour de cassation a affirmé que la seule sanction civile de l’inobservation des dispositions de l’ancien article L 312-8 du Code de la consommation (désormais art. L 313-25) est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Cass. 1e civ. 25-2-2016 no 14-29.838 D : Gaz. Pal. 13-9-2016 p. 25 obs S. Piédelièvre) ; elle avait en conséquence cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté l’inexactitude du TEG mentionné dans l’offre de prêt, avait annulé la clause d’intérêts et substitué le taux légal au taux conventionnel. Mais pour un prêt immobilier constaté par acte notarié, elle a jugé que l’irrégularité n’appelait d’autre sanction que la nullité de la stipulation d’intérêts, en application de l’article 1907 du Code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel (Cass. 1e civ. 11-9-2013 no 12-14.905 F-D : Defrénois 2013 art. 114m5 p. 1239 note S. Piedelièvre ; dans le même sens, Cass. 1e civ. 16-1-2013 no 05-12.081 F-D : RJDA 8-9/13 no 746).

  1. Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a introduit un nouveau critère, lié cette fois à la nature de l’erreur affectant le TEG : l’inexactitude du TEG dans l’acte de prêt immobilier, résultant de l’application d’un taux d’intérêt sur une base autre que l’année civile pour un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, n’est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais par la substitution au taux conventionnel de l’intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt, les intérêts de retard au taux légal et pénalités demeurant dus (Cass. com. 29-11-2017 no16-17.802 F-D : RJDA 4/18 no 349).

Absence de proportionnalité de la sanction

  1. Lors des débats sur l’habilitation du Gouvernement à statuer par voie d’ordonnance en ce domaine, il a été relevé que se posait la question de la conformité des sanctions civiles exposées ci-dessus avec le principe de proportionnalité imposé par le droit de l’Union européenne(Rapp. Sén. no 329 relatif à la loi 2018-727 du 10-8-2018).

Ainsi, les directives européennes relatives aux crédits consentis aux consommateurs imposent que les sanctions prévues par les réglementations nationales qui les transposent soient effectives et dissuasives mais aussi proportionnées (Dir. 2008/48 du 23-4-2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs art. 23 ; Dir. 2014/17 du 4-2-2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel art. 38).

Dans le cas de la nullité de la clause d’intérêts comme dans celui de la déchéance totale du droit aux intérêts, le juge ne dispose pas de la possibilité de prononcer une sanction proportionnée au manquement constaté : la sanction s’impose (Rapp. précité).

L’ordonnance uniformise le régime de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Pouvoir du juge de prononcer la déchéance et d’en fixer le quantum

  1. Dans les dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation ou immobilier, la sanction est isolée et fait l’objet d’une formulation identique : en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG déterminé conformément aux articles L 314-1 à L 314-4 de ce même Code, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur (nouvel al. 2 des art. L 341-1 et L 341-25 pour l’information précontractuelle de l’emprunteur et des art. L 341-4, L 341-34 et L 341-54 pour l’offre de contrat de crédit).

Les autres manquements du prêteur à l’information précontractuelle et au contenu du contrat de prêt restent soumis au régime préexposé ; pour ceux-ci, le juge peut ou non, selon le cas, moduler la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Une formule similaire figure au nouvel article L 341-38-1 du Code de la consommation qui sanctionne l’obligation de mentionner le TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la réglementation du crédit à la consommation ou immobilier.

Il n’y a plus lieu de distinguer, comme le faisait parfois la jurisprudence ( no 5), selon que le TEG erroné figure dans l’offre de crédit ou dans le contrat de prêt.

  1. L’ordonnance étend le dispositif aux crédits qui relèvent du Code monétaire et financier(C. mon. fin. art. L 313-4 modifié par un renvoi aux dispositions notamment des articles L 314-1 et L 341-48-1 modifiés du Code de la consommation). Les crédits aux entreprises sont donc désormais concernés, tout comme ceux qui ont été consentis aux particuliers en dehors de la réglementation du crédit à la consommation ou immobilier.

Le prononcé de la déchéance devient toujours une faculté pour le juge

  1. Le prononcé de la déchéancedu prêteur de son droit aux intérêts conventionnels n’est plus qu’une faculté pour le juge. Il pourrait ainsi refuser de la prononcer lorsque l’indication d’un TAEG erroné n’a causé aucun préjudice à l’emprunteur parce que le TAEG appliqué est inférieur à celui stipulé ou parce que la différence est infime.

Selon le rapport sur l’ordonnance présenté au président de la République (JO 18-7 texte no 22), la sanction n’en demeure pas moins dissuasive car, « si le juge est appelé à prendre en compte le préjudice subi par l’emprunteur pour déterminer le niveau de la sanction, son pouvoir d’appréciation n’est pas limité à ce seul préjudice ». Par exemple, pourrait être prise en compte par le juge l’éventuelle mauvaise foi de la banque prêteuse.

Conséquence de la déchéance du droit aux intérêts

  1. Le nouvel article L 341-48-1, al. 2 du Code de la consommation, applicable aux crédits relevant tant du Code de la consommation que du Code monétaire et financier, précise que :
  • – l’emprunteurn’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ;
  • – les sommes perçues au titre des intérêts conventionnels sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement et sont restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.

L’action en nullité de la clause d’intérêts est-elle maintenue?

  1. La faculté pour l’emprunteur de demander l’annulation de la clause d’intérêts pour inexactitude du TEG survit-elle à cette réforme ? Difficile de l’affirmer.

Certes, l’intention du Gouvernement est bien de substituer purement et simplement la déchéance du droit aux intérêts, modulée par le juge, aux sanctions antérieures prévues par la loi et la jurisprudence : le rapport au président de la République précise que « l’ordonnance prévoit une formulation unique des sanctions applicables » mieux proportionnée à celles préexistantes. Par ailleurs, en application du principe selon lequel les règles particulières priment sur les règles générales (C. civ. art. 1105, al. 3), la voie de l’action en nullité devrait être fermée à l’emprunteur.

Néanmoins, comme on l’a vu, l’existence des dispositions spéciales prévoyant la déchéance du droit aux intérêts n’a pas empêché les juges de prononcer la nullité de la clause d’intérêts ( nos 5 s.). L’article 1907 du Code civil, demeuré inchangé, pourrait encore servir de fondement à la demande en nullité.

Sort des actions en cours

  1. Aux termes du rapport au président de la République sur l’ordonnance, l’habilitation (issue de la loi 2018-727 du 10-8-2018) ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s’appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point ; le rapport en déduit qu’« il revient donc aux jugescivils d’apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d’en faire une application immédiate dans le cadre d’actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance ».

Article des Editions Francis Lefebvre

http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

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