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16 février 2017

Année lombarde et prêts de plus de 5 ans : nouvelle décision de la Cour de Cassation (arrêt du 8 février 2017)

teg erroné : frais déterminables et substitution du taux légal

teg erroné : frais déterminables et substitution du taux légal

Un problème de prescription peut se poser lorsqu’un emprunteur non professionnel souhaite contester un contrat de prêt remontant à plus de cinq ans.

Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13/24168), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait précisé que le Juge était tenu de vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le taux effectif global.

A défaut l’irrégularité pouvait être contestée, même plus de cinq ans après la souscription du prêt.

L’arrêt rendu le 8 février 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 16/11625), dans une affaire concernant des clients du Cabinet de Maître Yann Gré, est particulièrement intéressant.

Il s’intéresse en effet à la problématique de l’année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours).

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel en indiquant qu’elle aurait dû « rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une base autre que l’année civile ».

Par cet arrêt, la Cour de Cassation confirme à nouveau que le calcul des intérêts sur une base autre que l’année civile entraîne la nullité de la clause d’intérêt et précise qu’une action en contestation de ce calcul peut, sous certaines conditions, être initiée plus de cinq ans après la souscription du prêt.

Le texte complet de cet arrêt est le suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 30 novembre 2002, réitérée par acte notarié du 24 février 2004, la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme X (les emprunteurs) un prêt immobilier ; qu’après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non-paiement des échéances du prêt, M. et Mme X ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu’en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, invoquant le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1907 du même code, ensemble l’article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016 ;

Attendu que, pour déclarer l’action prescrite, l’arrêt retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l’acceptation de l’offre de prêt dont la seule lecture permettait aux emprunteurs de connaître les éléments inclus dans le calcul du taux effectif global et de déceler, par eux-mêmes, les irrégularités liées à la non-intégration de certains frais, tels que l’assurance incendie, les frais de courtage ou la facturation de services de gestion ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable comme prescrite l’action en nullité de la stipulation des intérêts, l’arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Source : Blog de Maître Yann Gré

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