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5 septembre 2018

Année lombarde : La Cour d’Appel de Paris rappelle encore une fois le régime de la sanction applicable

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Des emprunteurs ayant remarqué une clause Lombarde (amortissement sur une base de 360 jours par an) contenue dans deux prêts bancaire leur appartenant, ont décidé d’ester en justice contre la banque à l’origine de ces derniers.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris  ne pouvant que constater les faits, a appliqué le droit et condamné la banque dans une décision qui jusque- là paraît d’une grande logique.

A ce détail près que le Tribunal, ayant été informé d’un préjudice financier de 5,74 € a décidé, dans sa grande générosité de le réparer et d’octroyer aux emprunteurs lésés une somme de…. 5,74 € !!

En effet, depuis quelques mois, certains tribunaux lassés du contentieux sur le TEG ont tendance à oublier le régime de la sanction applicable, régulièrement confirmé par la Cour de Cassation.

En effet, depuis 1988, la Cour de cassation explique que l’erreur qui affecte le Taux Effectif Global mentionné dans le contrat de prêt est sanctionnée par la nullité du taux conventionnel auquel doit être substitué le taux légal Cass. 1re civ., 9 févr. 1988  Décision renouvelée par l’arrêt du 12 janv. 2016, pourvoi n°14-15.203.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris, dans une décision plus conventionnelle a considéré que le taux des deux prêts, fixés à 2,81 % et 3,27 % devaient être annulés et substitués par le taux légal de 0,04 % en vigueur à la signature du contrat de prêt bancaire, loin des 5,74 € octroyés par le Tribunal de Grande Instance.

CA Paris, 5, 6, 03-08-2018, n° 16/22358, Infirmation

http://teg_errone.pro

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