Actualités

3 novembre 2017

Année Lombarde : Nouvelle condamnation : Arrêt important.

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 (Chambre 8 Section 1, RG : 16/03379), la Cour d’Appel de Douai a, une nouvelle fois, sanctionné la pratique de l’année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours) par une Banque.

Cette décision condamne la Caisse d’Epargne Nord France Europe.
L’arrêt rendu est particulièrement intéressant, puisqu’il précise que dès lors « que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d’intérêt conventionnel mentionné dans son offre n’a pas été effectivement appliqué par la banque, il y a lieu de considérer que celle-ci a enfreint les exigences légales relatives à l’indication préalable et par écrit du taux conventionnel de sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts mentionnée dans le contrat de prêt, laquelle appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la date du prêt et selon le taux légal en vigueur à cette date« .

 

Cette décision précise donc que la sanction du calcul des intérêt sur 360 jours est la nullité de la clause d’intérêt et l’application du taux légal et non une quelconque sanction intermédiaire.
Source : Blog de Maître Yann Gré : Avocat
http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.En savoir plusOK