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22 décembre 2015

Banque et Assurance EXAMINER SON TEG POUR DIMINUER LA DETTE D’UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 28 octobre 2015

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, « fait faillite », les banques qui lui ont prêté de l’argent vont déclarer leur créance au passif de l’entreprise.

Les sommes dues à la banque lui seront payées :
– Soit grâce à la vente des biens dont la société est propriétaire, des immeubles par exemple,
– Soit par les personnes qui se sont portées caution, les dirigeants de l’entreprise en règle générale.

Dans une telle situation, le dirigeant aura tout intérêt à vérifier – ou faire vérifier – le montant de la dette bancaire et, s’il s’agit de prêts bancaires, d’examiner de près le T.E.G. mentionné dans les contrats de prêt.

Pour mémoire, la loi prévoit que le T.E.G. (taux effectif global) s’obtient en « additionnant » au taux nominal l’ensemble des coûts liés à l’obtention de prêt : assurance emprunteur, frais de dossier, frais de courtage, CREDIT LOGEMENT, etc…

L’emprunteur, particulier ou professionnel, qui souhaite démontrer que la banque a commis une erreur dans le calcul du TEG doit établir :
– Soit que la banque a omis d’intégrer au calcul de son TEG certains frais,
– Soit, et c’est plus rare, que la banque a intégré dans son calcul des frais qui ne doivent pas y figurer.

C’est la démarche effectuée par une société placée en liquidation judiciaire à la laquelle la justice a donné raison.

La Cour d’appel de Reims a en effet retenu une erreur dans le calcul du TEG, erreur qui va avoir pour effet de diminuer de près de 100.000 € le montant de la dette.
Ainsi, l’entreprise en liquidation judiciaire peut voir sa dette diminuée et le cas échéant, minorer  la charge pesant sur les personnes qui se sont portées caution.

Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 12 Octobre 2015 – n° 14/02776

Source : Ganaelle SOUSSENS Avocat

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