Actualités

9 juillet 2020

Défaut ou erreur du TEG : précisions relatives à la sanction

L’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme l’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, justifient que le prêteur puisse être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge

6 juillet 2020

CLAUSE LOMBARDE, CLAUSE ABUSIVE

En octobre dernier, la Cour d’appel de Besançon a encore élargi le panel des solutions, en sanctionnant la Banque sur le terrain cette fois des clauses abusives.

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