Actualités

1 juillet 2019

Crédits : Pas de plafonnement des sanctions pour les erreurs des banques

PARIS, 26 juin (Reuters) Le projet d’ordonnance visant à réviser les sanctions imposées aux banques pour l’indemnisation d’emprunteurs ayant saisi la justice pour une erreur ou une omission du taux effectif global (TEG) dans leurs contrats ne fixera pas de plafond, a annoncé mercredi la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. « Au terme de la […]

24 juin 2019

La Cour de Cassation réaffirme la sanction du TEG

Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, pourvoi n°18.17863) a, à nouveau, confirmé que « l’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel« . Cette décision, qui fait suite à celle du 22 mai 2019, est donc […]

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