Actualités

9 juillet 2020

Défaut ou erreur du TEG : précisions relatives à la sanction

L’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme l’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, justifient que le prêteur puisse être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge

6 juillet 2020

CLAUSE LOMBARDE, CLAUSE ABUSIVE

En octobre dernier, la Cour d’appel de Besançon a encore élargi le panel des solutions, en sanctionnant la Banque sur le terrain cette fois des clauses abusives.

29 juin 2020

VERS UNE SOUPLESSE EN FAVEUR DES EMPRUNTEURS DANS LE CADRE DE L’ANNÉE LOMBARDE.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt très récent du 25 juin 2020, si elle n’a, in fine, pas fait droit aux demandes des emprunteurs, a toutefois déclaré ces derniers recevables en leurs demandes, en dépit du délai de prescription invoqué par la Banque, en se fondant sur le caractère profane des emprunteurs.

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