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20 mai 2019

Annulation du taux d’intérêt conventionnel : détermination du taux légal substitué

Lorsqu’une clause d’intérêt conventionnel figurant dans un contrat de prêt est annulée, le taux de l’intérêt légal substitué au taux conventionnel est celui applicable à la date du contrat et doit subir les modifications que la loi apporte. En cas d’annulation du taux conventionnel d’un prêt, le taux légal lui est substitué. Quel taux légal appliquer ? […]

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