Crédits immobiliers Des pratiques sujettes à caution Décidément, les banques n’aiment pas la concurrence, surtout en matière de prêt immobilier. Après le scandale de l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui les graves dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. Pour garantir à sa banque, moyennant finance, le paiement des mensualités de son crédit immobilier, plus d’un [...]
Les experts et les associations de consommateurs ont en effet constaté que la plupart (70%) des crédits immobiliers ne respectait pas la réglementation du code de la consommation. Plus de 8 millions de contrats de prêts seraient concernés en France. Dans la grande majorité des cas, le calcul du TEG est faux. Très souvent la banque a « oublié » [...]
L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 avril 2014 (pourvoi n° 12-28914), a jugé que « la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion du [...]
Intérêts calculés sur 360 jours et prescription : une décision particulièrement importante de la Cour d’Appel de Versailles Aux termes d’un arrêt rendu du 19 juin 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un [...]
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