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14 avril 2020

CJUE : examen d’office des clauses abusives dans un contrat de prêt

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d’office les dispositions d’un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.

Une citoyenne hongroise a souscrit un contrat de prêt auprès d’une banque. Elle a saisi la justice hongroise pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif, de certaines clauses qu’elle estimait abusives en vertu de la directive sur les clauses abusives.

La cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur les clauses du contrat en question qui n’avaient pas été soumises à l’examen du juge. En effet, les juges hongrois se demandaient s’ils devaient examiner ou non d’office toutes les dispositions du contrat, y compris celles qui n’avaient pas été attaquées par la consommatrice, afin d’en déceler celles qui seraient abusives.

La CJUE, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020, estime que le juge n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement toutes les clauses du contrat que le consommateur n’a pas attaquées.
En revanche, la CJUE considère que le juge doit examiner toutes les clauses qui sont liées à l’objet du litige, même si elles n’ont pas été attaquées par le consommateur. Le juge doit simplement faire attention à ne pas excéder les limites du litige.
Cet examen doit enfin se faire seulement s’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

AUTEUR : RAPHAËL LICHTEN

Source Legalnews.fr

http://teg_errone.pro

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