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9 juillet 2020

Défaut ou erreur du TEG : précisions relatives à la sanction

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Dans un avis du 10 juin 2020, la Cour de cassation explique que l’ordonnance du 17 juillet 2019, relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Elle ajoute, néanmoins, que même lorsque cette ordonnance n’est pas applicable, l’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme l’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, justifient que le prêteur puisse être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur.

Cass. 1re civ., avis n° 15004, 10 juin 2020, P+B+R+I

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a réformé le régime des sanctions civiles applicables en cas de taux effectif global (TEG) erroné ou inexistant. Le taux effectif global (TEG) est, pour rappel, le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d’un prêt. L’ordonnance du 17 juillet 2019 contient une formulation unique des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG dans tout document d’information précontractuel et dans tout contrat de crédit (contrat de crédit à la consommation ou contrat de crédit immobilier). Il est en effet prévu que « le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » (sur cette ordonnance, lire Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG).

Selon la Cour de cassation, qui répond à une demande d’avis du tribunal judiciaire de Rennes, « dès lors que cette ordonnance ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, qu’elle n’obéit pas à des considérations d’ordre public impérieuses et qu’elle sanctionne un vice affectant le contrat au jour de sa conclusion, elle ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion ». L’ordonnance du 17 juillet 2019 ne s’applique donc pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (soit avant le 19 juillet 2019).

La Cour de cassation précise néanmoins que, « l’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme l’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, justifient que le prêteur puisse être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur » (elle cite ici dans l’avis l’arrêt Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287, P+B+R+I). Dans cet arrêt du 10 juin 2020, la Haute juridiction explique que « pour permettre au juge de prendre en considération, dans les contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, la gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l’emprunteur, il apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ».

Autrement dit, l’ordonnance du 17 juillet 2019 ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur mais pour ces contrats en fin de compte c’est la même sanction que celle prévue par l’ordonnance qui s’applique : la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. La Cour de cassation uniformise donc les sanctions civiles applicables.

Dans l’avis du 10 juin 2020, la Cour de cassation vient apporter d’autres informations.

Elle précise, d’abord, que la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge s’impose en cas d’erreur affectant le calcul du taux conventionnel mentionné dans l’avenant au contrat de crédit immobilier, afin de permettre la prise en considération de la gravité du manquement commis par le prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur. Il s’ensuit, selon elle, qu’en cas d’erreur affectant le calcul du TEG ou du taux conventionnel mentionnés dans l’avenant au contrat de crédit immobilier, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par la juge.

Elle précise également que la mention, dans l’offre de prêt immobilier, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875, publié au Bulletin). Elle ajoute que pour prononcer la déchéance, l’écart supérieur à une décimale doit être constaté sur le TEG.

Elle précise enfin qu’en cas de renégociation d’un prêt immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-26.769, publié au Bulletin).

Source : Wolthers KLUIWER : Avocat

http://teg_errone.pro

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