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29 août 2019

Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.

Pour rappel, le taux effectif global (ou TEG) doit refléter le coût réel du crédit. Il s’agit du taux qui est réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée et que tout consommateur – ou professionnel – va scruter en premier lieu avant de conclure le contrat de prêt avec l’organisme bancaire.

Ce TEG doit comprendre évidemment les intérêts conventionnels mais également, selon l’article L. 314-1 du code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ».

Ce taux doit en conséquence être le plus exact possible, afin d’éviter au cocontractant une mauvaise surprise lorsqu’il s’aperçoit après la conclusion du contrat qu’il a été trompé sur ce taux et qu’il aurait sans doute mieux fait de contracter avec un organisme concurrent proposant un crédit comportant un TEG plus élevé mais exact, lui.

Pourtant, les banques et notamment la Banque Populaire puisque c’est la seule visée par deux récentes décisions de la Cour d’appel de METZ (1ière Chambre civile, 16.05.2019, RG 17/02929 et 1ière Chambre civile, 25.06.2019, RG 17/02741), continuent de multiplier les erreurs dans la détermination de ce taux.

La Cour d’appel de Metz rappelle ainsi que le TEG doit nécessairement inclure le coût de l’adhésion à une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie qui conditionne de manière automatique l’octroi d’un prêt.

Aucun organisme bancaire ne contracte de prêt sans veiller à ce que celui-ci soit garanti par une assurance en bonne et due forme souscrite par son cocontractant puisqu’à défaut, en cas d’accident de la vie, le prêteur de deniers pourrait perdre l’intégralité de ses fonds.

Or, ces assurances constituent un important coût – de l’ordre de 0,20 à 0,50 % du capital emprunté -, coût qui est délibérément caché par la banque dans son offre de crédit présentant un TEG soi-disant avantageux.

Le TEG qu’elle propose à son client doit nécessairement inclure le coût de l’assurance – qui peut être présentée comme facultative mais qui en réalité ne l’est jamais – ce d’autant que celui-ci est non seulement déterminable mais en outre déterminé avant la conclusion du contrat de prêt.

La sanction est lourde pour la banque puisqu’elle a induit, dans chacune des décisions citées, la substitution du taux légal au taux conventionnel stipulé.

Quand on sait que le taux légal en 2014 était de 0,04 %, et inférieur à 0,90 % (entre banque et particuliers), la porte d’un important contentieux est laissée grande ouverte….

Source : Legavox

http://teg_errone.pro

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