QUELS SONT LES CRÉDITS CONCERNÉS

ET DÉLAIS DE PRESCRIPTIONS ?

Les crédits immobiliers consentis à des professionnels ou à des particuliers.

Si vous êtes emprunteur, non « averti » dans le domaine des crédits bancaires, il nous est possible d’agir dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle nous vous communiquons les irrégularités révélées.

Si vous êtes un professionnel, la date de signature du contrat de prêt est retenue pour agir et le crédit ne doit avoir été contracté depuis plus de cinq ans

ANALYSE GRATUITE DE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER

Sous 48 heures

Analyser la conformité de votre crédit immobilier, demande les documents suivants :

  • La copie de votre contrat de crédit (conditions générales et conditions particulières)
  • La copie du tableau d’amortissement initial (il est remis avec l’émission de l’offre)
  • La copie des différents avenants ainsi que la copie des tableaux d’amortissements (par exemple en cas de renégociation)
  • La copie des frais annexes liés à votre crédit immobilier (frais de courtage, frais d’assurance, frais de garantie…)

Le respect du formalisme devait conduire votre banque à vous communiquer, lors de la signature de votre contrat de prêt, un tableau d’amortissement intégrant les exacts montants dus. L’analyse réalisée par nos soins, sur la base du nouveau calcul du TEG, va vous permettre de disposer des nouvelles mensualités sur la durée de votre crédit et ainsi de la répartition entre capital et intérêts dus.

Si votre crédit immobilier ne présente pas d’anomalie vous en êtes informé.
Dans le cas contraire nous vous proposons de poursuivre notre mission.

RAPPORT D’EXPERTISE

TEG

Le résultat de notre étude est expliqué dans notre rapport d’expertise détaillé et argumenté qui comprend notamment :

Les erreurs commises par votre banque peuvent être multiples. Le rapport d’expertise qui vous est remis en détaille la nature et vous informe des Articles du Code de la Consommation et Arrêts de la Jurisprudence qui définissent les principes devant être respectés

GESTION DU DOSSIER

Taux contractuel/Taux légal

Votre dossier ainsi que le rapport d’expertise sont traités par nos experts.

Notre mission : Préparer à vos côtés le dossier indispensable à la renégociation des conditions de votre prêt.

Notre objectif : Vous permettre d’alléger le montant des intérêts que vous devez (le nouveau taux contractuel sur la base du taux légal de 0,99%  pour le second semestre 2015).

Notre volonté : Privilégier la conciliation et éviter le contentieux.

CONVENTION

RÉMUNÉRATION

Prudence, réflexions préalables et savoir-faire fondent notre démarche et illustrent des valeurs et engagements synonymes de sérieux et de qualité.

La méthodologie choisie nous permet de prendre en charge les frais de diagnostics initiaux qui sont ainsi réalisés et présentés gratuitement.

La rédaction du Rapport d’Etude est une étape majeure dans le traitement de votre dossier. L’analyse qui y est formulée conduit à la production d’éléments concrets présentant :

  • Les irrégularités identifiées en votre contrat,
  • Les explications relatives aux erreurs ainsi relevées,
  • Les jurisprudences récentes* qui caractérisent ces fautes,
  • Le calcul exact de la remise au taux légal de votre crédit,
  • L’indication du TEG qu’aurait dû retenir la banque,
  • L’estimation des gains potentiels,
  • Une note de référence sur le formalisme des crédits immobiliers,
  • La préparation des courriers devant être transmis à votre banque.

L’analyse, puis la production de ces pièces constituant le Rapport d’Etude ainsi que votre accompagnement dans la relation qui va s’instaurer avec votre banque, dans le cadre de la conciliation, font l’objet d’honoraires forfaitaires d’un montant de 1 000,00 € ht.

La rémunération complémentaire, liée au succès de l’action conjointement engagée, est de 10% ht des gains obtenus à l’issue du jugement ou de la transaction.

En cas de procédure juridique, votre dossier est transmis à nos partenaires Avocats spécialisés.

  • Une veille juridique est assumée par nos partenaires avocats
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