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2 juin 2020

Helvet Immo : « Les emprunteurs sont motivés, ils n’ont pas le choix : s’ils perdent, ils sont ruinés ! »

Une méprise dans le calcul du taux effectif global d’un prêt, ou dans ses conditions, peut être réparée rétroactivement.

Par un jugement en date du 26 février, le tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP Paribas Personnal Finance (BNP PPF) à une amende de 187 500 euros pour pratique commerciale trompeuse et recel dans l’affaire des prêts en francs suisses Helvet Immo. La banque a fait appel. Enjeu ? Environ 200 millions d’euros au titre des dommages-intérêts dus à 2 500 souscripteurs. Jusque-là, la banque avait gagné presque tous ses procès au civil.

Le dossier Helvet Immo, c’est l’un de ces monstres judiciaires qui parfois naissent lorsque des consommateurs en colère décident de saisir la justice. On assiste alors à l’affrontement titanesque entre d’un côté des centaines voire des milliers de personnes s’estimant lésées et, de l’autre, une entreprise capable de déployer une armée de juristes et d’avocats en défense. Dans ce dossier précisément 4 655 personnes ont souscrit en 2008 pour une durée de 25 ans des prêts en francs suisse représentant un montant global d’un milliard d’euros pour la banque. Au civil, l’affaire a déjà donné lieu à des dizaines d’arrêts de cours d’appel et presque autant de la Cour de cassation, pratiquement tous en faveur de la banque. Mais alors que le juge civil ne trouvait rien à redire à la validité du contrat souscrit, le tribunal correctionnel de Paris, dans son jugement du 26 février dernier a condamné la banque pour pratique commerciale trompeuse à une amende de 187 500 €. Aussi et surtout, elle a ordonné l’indemnisation des quelque 2 500 parties civiles, ce qui pourrait représenter un montant global de l’ordre de 200 millions d’euros. Une saga judiciaire qui devrait connaître de nouveaux rebondissements dans les mois à venir.

Flash back

L’affaire remonte en 2008. À l’époque, quelque 4 600 personnes contractent des crédits baptisés Helvet Immo en vue de réaliser un investissement locatif défiscalisé. La somme empruntée est en francs suisses, mais elle est remboursée en euros au taux de change du moment. Quant au taux d’intérêt, il est révisé tous les 3 ou 5 ans sur la base de la moyenne mensuelle du taux swap franc suisse. Autrement dit, les emprunteurs sont soumis à un double risque de change, sur le capital et les intérêts étant précisé que le risque de change est à la charge de l’emprunteur. L’intérêt pour la banque ? À l’époque, en France, les taux variables sont devenus plus élevés que les taux fixes et ne sont plus attractifs, d’où le recours à ce montage, plus avantageux grâce aux taux suisses moins élevés. Le produit est lancé en mars 2008, en pleine crise des subprimes. Théoriquement, il est censé être réservé à une clientèle avertie. Il se trouve qu’entre mars 2008, date du début de la commercialisation du prêt, et le dépôt des premières plaintes en novembre 2011, l’euro est passé de 1,57 CHF à 1,20CHF. Conséquence ? Un client qui a emprunté l’équivalent en francs suisses de 189 000 euros en août 2008 et qui a réglé 126 000 euros en décembre 2016 reste devoir un capital de… 251 000 euros. Question : les souscripteurs étaient-ils en mesure d’en saisir les risques ? Ou bien la banque a-t-elle commis une faute en leur vendant ce produit sans en souligner suffisamment les dangers ? La question est simple. La réponse plus contrastée. Sur le terrain civil, jusqu’ici la banque remporte victoire sur victoires. Pour résumer : elle n’a pas manqué à son obligation d’information, et les contrats ne contiennent pas non plus de clause abusive. Au demeurant, la banque souligne que les prêts s’inscrivent sur des durées de 15 à 20 ans et que c’est seulement à l’échéance que l’on connaîtra la situation exacte des emprunteurs.

Des épargnants inexpérimentés

Ce n’est toutefois pas l’avis des deux juges d’instruction qui ont été saisis du dossier en 2013. Dans leur ordonnance de renvoi du 29 août 2017, ceux-ci reprochent en substance à la banque d’avoir fait une présentation exagérément rassurante du produit dans les documents contractuels et commerciaux en ne mentionnant pas le fait que le risque de change pesait exclusivement sur l’emprunteur, en présentant ce taux comme stable alors que la suite a démontré que c’était loin d’être le cas et en ne signalant pas clairement que les mensualités pouvaient être déplafonnées. Peut-on parler d’un placement sécurisé quant au final il faut payer 59 mensualités de plus que prévu ?, s’interrogent les juges. C’est également l’avis du tribunal correctionnel de Paris.

Dans un jugement du 26 février 2020 comptant près de 600 pages et soigneusement motivé, le tribunal note que si le produit était réservé théoriquement à une clientèle avertie, la liste des métiers exercés par les intéressés prouve aux yeux du tribunal qu’il s’agissait d’épargnants inexpérimentés. On y trouve en effet un agent SNCF, un policier, un gendarme, un chauffeur livreur une secrétaire médicale, une sténographe, un cariste, un toiletteur canin… Parmi les plaignants, le tribunal rapporte dans son jugement le cas d’un jeune diplômé en informatique qui veut investir dans l’immobilier pour étudiant sur neuf ans dans l’espoir de s’acheter son logement. Lorsqu’il interroge son conseiller sur la nécessité de souscrire un prêt en francs suisses, le conseiller lui répond que c’est un package qui conditionne la réalisation de l’opération. La banque a vendu l’appartement un cinquième du prix, il est interdit bancaire et dépressif. Il y a encore ce couple dont la femme est intermittente du spectacle et le mari en CDD. Ils voulaient réaliser un investissement locatif moyennant une échéance maximum mensuelle de 200 euros et un taux fixe. Ils remboursent 1 482 euros par mois pour un bien qui leur rapporte, quand il est loué, 545 euros.

Pratique commerciale trompeuse

Le tribunal note que les victimes se répartissent en deux groupes, celles qui ont lu mais pas compris le contrat et celles qui ne pouvaient pas comprendre. Or il constate que la jurisprudence de la Cour de cassation qui conclut au respect par la banque de son obligation d’information n’a pas statué au regard des notions de consommateur moyen ou avisé. Mais pour le tribunal c’est bien avec un regard de consommateur moyen qu’il faut analyser les documents, vu le profil des personnes qui l’ont souscrit. À ce sujet, il rappelle que dans un arrêt du 15 juin 2002, « la Cour de cassation a jugé que lorsque seule une lecture attentive des conditions générales permettait de réaliser l’existence d’une incertitude ; que lorsque les correctifs glissés dans des conditions générales de vente longues et faisant appel à des notions techniques peu accessibles aux néophytes n’étant pas de nature à contredire les informations générales et individuelles fournies aux consommateurs, le délit de pratique commerciale trompeuse était constitué ». Il se trouve qu’en l’espèce les documents évoquaient par exemple « un financement durable stable » ou encore « sécurisé ». Le tribunal note par ailleurs que pour savoir ce qu’il fallait rembourser chaque mois, il fallait se livrer à des calculs compliqués, et que par ailleurs il n’était nulle part fait mention clairement d’un taux variable. Il en déduit que la banque s’est rendue coupable de pratique commerciale trompeuse et la condamne au maximum de l’amende encourue, soit 187 500 euros. Par ailleurs, le tribunal a condamné la banque à indemniser le préjudice financier des victimes ainsi qu’à leur verser selon les cas 10 000 ou 20 000 euros au titre du préjudice moral.

La banque a fait appel, elle a aussi saisi le premier président de la cour d’appel de Paris pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire. De leur côté, les plaignants attendent beaucoup de la Cour de justice de l’Union européenne qui devrait se prononcer fin 2020 ou début 2021 sur les questions préjudicielles qui lui ont été adressées par plusieurs juridictions concernant le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat.

Charles Constantin-Vallet défend une très grande partie des plaignants dans l’affaire Helvet Immo. Il nous explique son approche du dossier et les prochaines échéances judiciaires à venir.

Les Petites affiches : D’un point de vue judiciaire, l’affaire Helvet Immo apparaît tentaculaire et difficilement lisible en raison des approches contradictoires entre les juridictions civiles d’un côté et le tribunal correctionnel de Paris de l’autre. Qu’en est-il ?  

Charles Constantin-Vallet : En réalité, ce dossier va dans le sens que nous lui imprimons depuis le départ. Simplement, BNP Paribas a des moyens colossaux et une redoutable stratégie judiciaire. Il y a 1 500 dossiers au civil. Très vite, la banque a fait monter en appel les affaires dans lesquelles sa position était la plus solide afin de constituer une jurisprudence favorable. C’est plus compliqué pour la défense qui n’a qu’une vison parcellaire des contentieux. La 9e chambre du TGI de Paris et la chambre 6 de la cour d’appel ont considéré que les contrats étaient clairs et les souscripteurs éclairés. La Cour de cassation a confirmé cette analyse. Et pour cause, les premiers dossiers qu’on lui a soumis étaient ceux d’un analyste financier et d’un président de chambre de compensation. Eux savaient sans doute mesurer les risques d’un emprunt en francs suisses, mais ce n’est pas le cas de la quasi-totalité des emprunteurs, ce qu’a pu vérifier le tribunal correctionnel. Peu à peu les juridictions en province se sont alignées, et dans les rares cas où elle résistait, par exemple à Clermont-Ferrand, la banque n’a pas fait appel et a préféré transiger. Personnellement, j’ai considéré dès le début de l’affaire qu’il était nécessaire qu’une enquête pénale puisse avoir lieu, c’est pourquoi j’ai déposé les premières plaintes en décembre 2011. L’information judiciaire a été ouverte en mars 2013 pour être conduite durant 4 ans par deux juges d’instruction. En février 2015, BNP PPF a été mise en examen. Elle vient d’être condamnée pour pratique commerciale trompeuse pour ces mêmes contrats que la Cour de cassation a trouvé parfaitement clairs mais, il est vrai, en ignorant les révélations de l’enquête pénale et, selon mon point de vue, par une interprétation non-conforme du droit de l’Union européenne des clauses abusives.

LPA : La banque a fait appel de la décision…

C. C. -V. : En effet. Avant cela d’ailleurs elle a annoncé saisir le premier président de la cour d’appel de Paris afin de tenter d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Une date initiale d’audience avait été fixée au 29 avril. Compte tenu des circonstances, elle devrait être renvoyée au 3 juin, nous serons en état de plaider. Pour obtenir la suspension prévue à l’article 515-1 du Code de procédure pénale, il va lui falloir démontrer que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour ses finances, autrement dit qu’elle n’est pas en mesure de payer. Au total, Helvet Immo représente un milliard d’euros prêtés, les 2 500 parties civiles réclament aux alentours de 200 millions. La banque devra aussi démontrer que, pour chaque emprunteur, elle s’expose au risque d’une impossibilité de restituer. Or ce risque est inhérent à chaque appel, à ce compte-là il ne pourrait jamais y avoir d’exécution provisoire. À défaut, la banque demande que le premier président ordonne la consignation et à titre encore plus subsidiaire qu’on lui accorde la possibilité de prendre des garanties ; or elle dispose déjà d’une garantie hypothécaire dans chaque dossier puisqu’il s’agit d’emprunts immobiliers. C’est une stratégie d’épuisement judiciaire mais les emprunteurs sont motivés car ils n’ont pas le choix, s’ils perdent, ils sont ruinés ! Le versement immédiat des sommes qui leur sont dues leur permettra soit de sortir en vendant, soit d’attendre les décisions de la CJUE qui devraient avoir pour effet l’anéantissement rétroactif de leurs contrats. En l’état, ils ne peuvent rien faire, ils ont, en moyenne, acheté un bien qui vaut aujourd’hui 90 000 euros et ils en doivent 170 000 à la banque ! Le taux de change était à 1,68 quand ils ont souscrit en pleine crise des subprimes, il est aujourd’hui à 1,05 et pourrait encore chuter.

LPA : Vous avez évoqué des décisions à venir de la CJUE. De quoi s’agit-il ? 

C. C. -V. : En moins de 6 mois après les arrêts de la Cour de cassation, nous avons obtenu 9 renvois préjudiciels de la part des juridictions civiles auprès de la CJUE. C’est totalement inédit ! Les décisions devraient intervenir d’ici la fin de cette année ou le début de l’année prochaine. L’objectif est de faire dire que les clauses du contrat Helvet Immo sont abusives au regard de la directive européenne sur les clauses abusives du 5 avril 1993 qui prévoit notamment que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. La CJUE a déjà eu l’occasion de déclarer abusives certaines clauses des contrats en francs suisses hongrois qui sont les mêmes que ceux de BNPP PPF, mais aussi les emprunts polonais et roumains qui, eux, étaient en francs suisses remboursables en francs suisses. Notre lecture de ce contentieux préjudiciel, compte tenu de son avancement, est qu’il y a de fortes chances que la CJUE juge non conforme à la directive 93/13 la jurisprudence de la Cour de cassation favorable à la banque. Nous espérons qu’une plaidoirie soit organisée dans les prochaines semaines,  la CJUE ayant suspendu ses travaux le temps du confinement. Par ailleurs, un arrêt de la CJUE du 3 mars 2020 ouvre un nouveau front sur le caractère abusif de la clause de taux d’intérêt variable du crédit Helvet Immo. Cela voudrait dire que non seulement la clause faisant porter le risque de change au seul consommateur serait abusive, mais également les clauses de taux d’intérêt variable, ce qui devrait déboucher sur un contrat de prêt gratuit pour les consommateurs qui n’auraient plus que le capital à rembourser, seule sanction de nature à décourager les professionnels de telles pratiques.

LPA : Vous allez saisir aussi la CEDH ?

C. C. -V. : La Cour de cassation a, notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 2019, n° 18-18047, refusé d’examiner le moyen tiré de l’absence de prescription de la demande de juger abusive la clause d’indexation (retenue par la cour d’appel de Paris), en considérant que la clause n’était pas abusive. Ce faisant dans cette affaire, aucun juge du fond ne s’est prononcé sur le caractère abusif de la clause d’indexation et la Cour de cassation refuse d’examiner un pourvoi qui avait de sérieuses chances de prospérer sur la prescription en tenant compte du fond de l’affaire jamais examiné dans cette procédure. C’est pourquoi nous allons saisir la CEDH pour violation du droit à un procès équitable.

Source : LEXTENSO

Charles CONSTANTIN – VALLET : Avocat au barreau de Paris

Olivia DUFOUR.

http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

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