Et si votre banque vous devait de l'argent...?

Emprunts immobiliers / T.E.G erroné, absent ou usuraire :

TEG

le Conseil Constitutionnel refuse l’amnistie bancaire.

Le 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a statué sur le Taux Effectif Global (TEG) en censurant la Loi de Finances 2014
De quoi s’agit-il ?
Deux articles de presse resituent l’affaire dans son contexte en nous expliquant pourquoi Bercy a tenté ce passage en force.

Libération le 5 janvier 2014
Le Monde le 11 janvier 2014

Jurisprudence

  • Décision rendue le 19 juin 2013 par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°12-16.651).
  • Décision rendue le 06 décembre 2007 par première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°05-17.842).Art. 313 du code de la consommation.
  • Décision rendue le 15 octobre 2014 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°13-17.215).
  • Décision rendue le 17 juin 2015 par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°14 -14.326).

Réglementation

La réglementation définie par le code de la consommation, le code monétaire et financier demande aux banques de respecter un formalisme précis en matière de crédit. La jurisprudence vient renforcer ce formalisme tandis que le 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a statué sur le Taux Effectif Global (TEG) en censurant la Loi de Finances 2014.

( Le Monde le 11 janvier 2014)

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