Jurisprudence
- Décision rendue le 19 juin 2013 par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°12-16.651).
- Décision rendue le 06 décembre 2007 par première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°05-17.842).Art. 313 du code de la consommation.
- Décision rendue le 15 octobre 2014 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°13-17.215).
- Décision rendue le 17 juin 2015 par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi N°14 -14.326).