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3 octobre 2016

LA PRATIQUE DE L’ANNÉE LOMBARDE DE NOUVEAU SANCTIONNÉE !

LA PRATIQUE DE L’ANNÉE LOMBARDE DE NOUVEAU SANCTIONNÉE

LA PRATIQUE DE L’ANNÉE LOMBARDE DE NOUVEAU SANCTIONNÉE

Parmi les irrégularités qui peuvent affecter les prêts immobiliers, l’utilisation de l’année lombarde est celle qui occupe certainement le plus les commentateurs depuis que, par une décision du 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné cette pratique lorsque le prêt est consenti à un particulier.

Rappelons que la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence le 27 juin 2015 de sorte qu’il n’existe plus de doute sur le fait que les intérêts des prêts immobiliers consentis à des consommateurs ou non-professionnels doivent être calculés sur la base d’une année comptant 365 jours et non 360 jours, sauf à voir le taux légal se substituer au taux nominal.

Néanmoins, certains des emprunteurs qui ont décidé d’agir contre leur banque ont dû aller jusqu’en appel pour avoir gain de cause.

C’est notamment le cas des clients de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE et de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS qui, déboutés en première instance par le Tribunal de grande instance de PARIS ont fait appel.

La Cour d’appel de Paris a, par 2 arrêts rendus le même jour, désapprouvé le Tribunal et considéré que les emprunteurs étaient légitimement fondés à solliciter la substitution du taux légal au taux nominal dès l’instant que figuraient dans leurs contrats de prêt une clause spécifiant que les intérêts dus à la banque seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours.

Ces décisions sont intéressantes à plusieurs titres.

En premier lieu, parce qu’elles confirment la position de la Cour d’appel de PARIS qui avait déjà condamné sans ambiguïté la pratique de l’année lombarde (arrêt du 7 avril 2015).

En second lieu, parce qu’elle coupe court à certains des arguments développés par les banques. L’on pense en particulier à l’argument qui consiste à soutenir que la banque aurait calculé les intérêts sur la base d’une année comptant 365 jours, au mépris des termes mêmes du contrat qu’elle a rédigé.

Ce moyen, retenu par les premiers juges, est logiquement écarté par la Cour d’appel.

Ainsi, l’on connait désormais la position de la Cour d’appel de Paris, tout comme celle des cours d’appel de TOULOUSE ou encore d’AIX.

S’agissant des Tribunaux, certains se sont complètement appropriés la règle fixée par la Cour de cassation et ne craignent pas de condamner les banques qui inscrivent l’année lombarde dans leurs contrats.

C’est notamment le cas du Tribunal de grande instance de NANTES qui vient de donner raison à un emprunteur qui poursuivait sa banque.

L’emprunteur a ainsi obtenu que le taux du prêt, soit remplacé par le taux légal de l’année au cours de laquelle le prêt a été conclu, soit 0,04%, ce qui représente un gain potentiel de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Source : Ganaëlle Soussens, avocate.

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