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8 mars 2019

La prescription opposable aux actions et contestations des emprunteurs

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Résumé de l’article :

En France toute action doit être engagée dans un délai au-delà duquel, elle n’est plus recevable.

Il s’agit du délai de prescription, lequel est applicable notamment aux contestations que peut opposer l’emprunteur à l’établissement préteur qui lui réclame  le remboursement de son crédit.

Le délai de prescription de droit commun généralement applicable est de cinq ans à compter de l’événement cause de la contestation.

Concrètement ce point de départ est différent selon la contestation soulevée et selon les circonstances.

Cette prescription peut par ailleurs être écartée dans certains cas, lorsque la contestation est soulevée par voie d’exception, pour faire échec aux demandes de la banque, mais ce n’est pas automatique.

L’emprunteur peut opposer un certain nombre d’arguments et contestations à l’’établissement bancaire qui le poursuit en paiement.

L’emprunteur peut opposer ces arguments soit en défense dans le cadre d’une procédure déjà engagée par la banque, soit décider de saisir lui-même les tribunaux pour voir réduire la créance dont se prévaut l’établissement de crédit.

Comme toute action, les demandes ou les contestations que peut soulever l’emprunteur, pour faire échec aux demandes en paiement d’un établissement préteur, sont soumises à prescription.

Il convient donc, avant d’engager une procédure en ce sens, de s’assurer que l’action envisagée ne se heurte pas à la prescription.

Il s’agit d’un préalable nécessaire.

Le point de départ de la prescription et ses modalités de calculs varient cependant en fonction de l’action intentée et de la façon dont la contestation est soulevée.

  1. Délai applicable
  • Principe

Si la Loi prévoit des délais spécifiques opposables à la banque qui souhaite agir à l’encontre d’un emprunteur consommateur, en revanche, elle ne prévoit aucun délai propre aux actions ou contestations que les emprunteurs souhaitent opposer à leur établissement de crédit.

Leurs actions sont donc soumises au délai de droit commun, qui depuis la réforme de juin 2008, est de 5 ans.

En effet, selon article L110-4 du code de commerce, toute action entre commerçant, ou commerçant et non commerçants se prescrit par cinq ans.

Il s’agit également du délai de prescription de droit commun édicté par l’article 2244 du code civil.

Il s’agit donc de la prescription que l’emprunteur peut se voir opposer par la banque (voir par exemple : 1e civ. 30.05.2012 : n°11-14728 https://www.legifrance.gouv.fr/)

  • Tempéraments :

La prescription peut être soit interrompue, soit suspendue selon conditions prévues par le code civil (articles 2233 à 2246 auxquels il convient de se reporter pour de plus amples précisions (https://www.legifrance.gouv.fr/ )).

En dehors de toute interruption ou suspension de la prescription, l’emprunteur peut également y échapper en soulevant son argumentation « par voie d’exception », c’est-à-dire en défense aux demandes de l’établissement préteur.

Ceci ne vaut cependant que pour certains arguments que l’emprunteur peut invoquer.

Concrètement, cela signifie que si l’emprunteur attend d’être assigné par la banque, et qu’il lui oppose certaines contestations dans le cadre de cette procédure, comme moyen de défense, c’est-à-dire pour faire échec aux demandes de l’établissement de crédit,  ce dernier ne pourra alors pas lui opposer la prescription.

Ceci ne vaut cependant pas pour tous les arguments dont le débiteur peut  se prévaloir.

Le bénéfice de cette exception d’inexécution faisant échapper le débiteur à la prescription peut notamment jouer :

  • Pour une action en responsabilité (cour d’appel GRENOBLE 13.11.2018 RG 16/05078)
  • Pour la caution qui invoque la disproportion de son engagement et donc son inopposabilité selon anc. Art L341-4 du code de la consommation, cet argument soulevé par voie d’exception échappe à la prescription ( 1e civ.31.01.2018 : n°16-24092 https://www.legifrance.gouv.fr/).

Attention cependant, pour que ces inopposabilités des exceptions jouent, il faut que la caution n’ait pas commencé à s’exécuter.

En revanche, la Cour de cassation a jugé, à plusieurs reprises, que la contestation du TEG ou des intérêts n’échappait pas à la prescription, même soulevée par voie d’exception dès lors que le contrat avait reçu un début d’exécution (et donc  dès lors qu’ils avaient remboursé ne serait-ce qu’une échéance…) (cass.13.05.2014, com.03.12.2013 : n°12-23976, 1e civ. 25.03.2003 : n°00-22312, 1e civ.01.12.1998, com.31.01.2017 : n°14-29474 https://www.legifrance.gouv.fr/)

  1. Computation (calcul) du délai, selon la contestation soulevée
  • Point de départ de la prescription  à l’égard de l’emprunteur principal

En principe, le point de départ retenu est la date de conclusion du contrat.

L’emprunteur doit donc soulever toute contestation dans les cinq années de l’octroi du crédit.

Après cela, sauf tempérament ou exception, il risque fort d’être prescrit ; ses demandes seront alors déclarées irrecevables.

Limite : la jurisprudence reporte régulièrement le point de départ applicable dans certains domaines.

C’est notamment le cas pour la contestation du TEG (TAEG) par l’emprunteur.

Aujourd’hui, l’a contestation du TEG, et par là-même des intérêts, constitue l’argument le plus souvent soulevé par les emprunteurs (cf. newsletter décembre 2018).

En la matière point de départ exact retenu par la jurisprudence est la date à laquelle l’emprunteur aurait dû connaitre l’irrégularité.

Ce report est également généralement accepté pour toute action en responsabilité.

Le point de départ peut donc être reporté, mais à la condition de démontrer qu’au jour de la signature du contrat, à la lecture de celui-ci, l’emprunteur n’avait pas la possibilité de déceler l’erreur sur le TEG (TAEG), ou la faute commise par la banque (jurisprudence en ce sens : 1e civ.16.10.2013 : n°12-18190, 1e civ. 27.11.2013 : n°12-22456, 1e civ. 19.03.2015 : n°14-1112, 1e civ. 31.01.2017 : n°14-263601e civ. 01.03.2017 : n°16-10142…(https://www.legifrance.gouv.fr/))

Concrètement, selon jurisprudence, pour que le point de départ soit effectivement reporté, les juges recherchent si une simple lecture de l’offre permettait de déceler l’erreur dans le calcul du TEG (sans tenir compte de l’ignorance de l’emprunteur, nul n’étant censé ignorer la loi).

Concrètement, il faut donc que l’erreur ne soit décelable que via des calculs.

  • Spécificité du point de départ des contestations soulevées par les cautions :

Pour contester la validité de son engagement, la caution doit agir dans les cinq ans de la signature de celui-ci.

Pour l’action en responsabilité que souhaite engager la caution à l’encontre de l’établissement préteur, le point de départ ne court qu’à compter du jour où le cautionnement est mis à exécution (com.19.02.2013 :n°12-11763 ; com.12.05.2004 et 24.06.2003 : la caution est mise à exécution dès la première mise en demeure qui lui est envoyée ; qui constitue donc le point de départ de la prescription de son action en responsabilité)

La caution doit donc agir en responsabilité dans les 5 ans de sa première mise en demeure.

Pour une demande de déchéance du droit aux intérêts soulevée par la caution par voie d’exception, la prescription ne lui est pas opposable  (pour défaut d’information annuelle due à la caution) (com.06.06.2018 : n°17-10103)

Pareillement, le fait pour la caution d’invoquer l’inopposabilité de son cautionnement pour disproportion échappe à toute prescription dès lors que cet argument est soulevé par voie de défense au fond (1e civ. 31.01.2018 : n°16.24092 : P+B https://www.legifrance.gouv.fr/).

La caution   bénéficie ainsi de certaines spécificités par rapport à l’emprunteur principal.

Mais dans tous les cas, la prescription peut, à un moment où à un autre, être invoquée par l’établissement préteur, et ainsi faire échec aux demandes et contestations de l’emprunteur ou de la caution si la question n’a pas été préalablement vérifiée.

 

Me. Sophie Prestail

http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

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