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4 décembre 2015

La sanction du non respect des exigences légales.

 

TEG: Sanctions du non-respect des exigences légales

Lorsque le crédit est soumis au droit de la consommation, le non-respect des exigences légales est sanctionné par une déchéance appréciée par le juge en cas de crédit mobilier et automatique s’il s’agit d’un crédit immobilier. Si la déchéance est prononcée, il n’y a pas substitution du taux légal au TEG erroné.

La sanction pénale est prévue par l’article L. 313-2 du Code de la consommation.

S’agissant des crédits non soumis à des dispositions spécifiques, le Code civil ne précise pas la sanction applicable en cas de non-respect de l’exigence d’une mention écrite du taux. La sanction aurait pu être la nullité du prêt mais elle est à la fois excessive et inappropriée puisqu’elle offrirait au prêteur la possibilité de solliciter immédiatement le remboursement des sommes avancées. Très vite la sanction qui s’est imposée est celle de la nullité affectant la seule stipulation relative à l’intérêt.

La nullité ne sanctionne pas véritablement un vice du consentement. Elle sanctionne le non-respect d’un formalisme de protection (Cass. com., 10 juin 2008 : JurisData n° 2008-044316 ; D. 2008, p. 2202, obs. Y. Gérard et P. Pinot).

Les dispositions consacrées au TEG étant imposées dans l’intérêt de l’emprunteur, la nullité ne pouvait être que relative (Cass. 1re civ., 21 janv. 1992 : JCP G 1992, I, 3591, p. 267, obs. M. Fabre-Magnan. – Cass. 1re civ., 14 juin 2007 : JurisData n° 2007-039524 ; JCP E 2007, 2377, obs. N. Mathey)

Seul l’emprunteur peut donc agir.

La caution peut-elle se prévaloir de la nullité ? Il faut répondre par la négative dans la mesure où il s’agit d’une exception purement personnelle appartenant au seul débiteur principal.

La nullité entraîne la substitution au taux d’intérêt stipulé du taux légal tel qu’il est fixé par décret (Cass. com., 4 mai 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 162. – Cass. 1re civ., 24 juin 1981 : D. 1982, jurispr. p. 397, note M. Boizard ; JCP G 1982, II, 19713, note Vasseur ; RTD com. 1981, p. 809, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié. – Cass. com., 9 avr. 2002 : JurisData n° 2002-014079 ; Banque et droit juill.-août 2002, n° 84, p. 46, obs. Th. Bonneau).

La solution est la même lorsque le taux est erroné (Cass. com., 17 janv. 2006 : JurisData n° 2006-040675 ; RD bancaire et fin. 2006, act. 55 ; RTD com. 2006, p. 460, obs. D. L. ; JCP E 2006, 2658, note N. Mathey. – Cass. 1re civ., 7 mars 2006 : JurisData n° 2006-032542 ; RD bancaire et fin. mai-juin 2006, act. 93, p. 16, obs. F. C. et T. S. – Cass. 1re civ., 5 juill. 2006 : JurisData n° 2006-034655. – Cass. 1re civ., 13 mars 2007 : JurisData n° 2007-037914. – Cass. 1re civ., 28 juin 2007 : JurisData n° 2007-039797).

En cas de nouvelle stipulation erronée, la nullité ne fait pas revivre la stipulation initiale(Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, op. cit. : JCP E 2007, 2377, obs. N. Mathey).

Si le prêt est indexé, l’indexation faisant partie intégrante de la stipulation d’intérêt, la clause d’indexation ne peut s’appliquer au taux légal substitué au taux conventionnel (Cass. 1re civ., 22 juill. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 219).

La nullité n’affecte que le taux conventionnel et n’affecte pas par exemple le recouvrement des cotisations d’assurance garantissant le remboursement du crédit (Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 : JurisData n° 2007-040393).

L’emprunteur est en droit d’obtenir la restitution par la banque des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts à l’exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt (Cass. 1re civ., 13 mars 2007 : JurisData n° 2007-037914 ; Banque et droit sept.-oct. 2007, n° 115, p. 28, obs. Th. Bonneau).

Le prêteur n’a pas à rembourser les cotisations d’assurance.

Exceptionnellement, l’omission du TEG peut justifier la nullité du contrat si l’emprunteur démontre que s’il avait connu le taux réel, il n’aurait pas contracté (Cass. com., 12 juill. 2005 : Bull. civ. 2005, IV, n° 83).

La nullité intervient en premier lieu en l’absence de mention du TEG. L’exigence d’un écrit concernant la stipulation d’intérêts et le TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêts. Le non-respect est sanctionné par la nullité de cette dernière (Cass. civ., 21 janv. 1992 : Bull. civ. 1992, I, p. 14. – Cass. 1re civ., 22 janv. 2002 : JurisData n° 2002-012663 ;Banque et droit mai-juin 2002, n° 83, p. 50, obs. Th. Bonneau. – Cass. 1re civ., 28 juin 2007 : JurisData n° 2007-039756 ; Banque et droit sept.-oct. 2007, n° 115, p. 28, obs. Th. Bonneau).

La nullité intervient en second lieu en cas de TEG erroné. La stipulation d’un TEG erroné est assimilée à l’absence de TEG (Cass. com., 17 janv. 2006, préc. : JurisData n° 2006-031798 ; RD bancaire et fin. mars-avr. 2006, act. 55, p. 14, obs. T. Samin et F. Crédot ; D. 2006, act. jurispr., p. 439, obs. V.A.R. ; Banque mag. juin 2006, n° 681, p. 95, note J.-L. Guillot et M. Boccara. – Cas d’un taux appliqué à une année de 300 jours, Cass. 1re civ., 28 juin 2007 : JCP E 2007, 2377, obs. N. Mathey. – Cass. 1re civ., 27 févr. 2007 op. cit.).

Il s’en déduit que si le taux pratiqué est supérieur à celui mentionné, l’emprunteur n’a pas simplement droit à restitution du trop perçu.

Délai pour agir en nullité – Le non-respect du formalisme étant sanctionné par une nullité relative, en application de l’article 1304 alinéa 1 du Code civil, le délai pour agir en nullité est de cinq ans. La solution s’applique en l’absence de TEG et en présence d’un TEG erroné.

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité est s’agissant d’un prêt, la date de la convention (Cass. com., 14 juin 2007, op. cit. – Cass. com., 10 juin 2008 : JurisData n° 2008-044313 ; JCP E 2008, 2221, note A. Gourio et N. Aynès ; Banque et droit sept.-oct. 2008, p. 28, obs. Th. Bonneau ; RD bancaire et fin. juill.-août 2008, comm. 103, obs. F. Crédot et T. Samin).

Dans les autres cas, pour les concours financiers pour les besoins de l’activité professionnelle le point de départ est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. Les autres cas sont les hypothèses dans lesquelles les éléments composant le TEG ne sont pas connus ab initio. La solution vaut ainsi pour les crédits à taux variable et pour les crédits en compte-courant. S’agissant de ce dernier, il faut tenir compte de la double exigence de mention concernant le taux indicatif et le taux appliqué. Aussi, c’est à la réception du relevé de compte sur lequel ne figure pas le taux effectif global ou sur lequel figure un taux effectif global erroné que court le délai de cinq ans. Le délai ne court plus à compter de l’expertise révélant le caractère erroné du TEG. Le délai commence également à courir en matière de découvert en compte-courant lorsque le TEG n’est pas mentionné sur les relevés de compte.

La même solution s’applique lorsque le TEG ne figure pas ou est erroné. La même solution veut que l’emprunteur invoque l’erreur par voie d’action ou d’exception (Cass. com., 10 juin 2008, op. cit.).

La limitation, s’agissant de l’exception, ne vaut que pour les contrats n’ayant pas reçu un commencement d’exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998 : Defrénois 2001, art. 37441, p. 1433, obs. R. Libchaber. – Cass. 1re civ., 19 juin 2008 : JurisData n° 2008-044441. – Cass. com., 10 juin 2008 : JurisData n° 2008-044313. – CA Lyon, 5 juin 2008 : JurisData n° 2008-371498).

S’agissant des autres, l’exception de nullité a toujours un caractère perpétuel. Le commencement d’exécution se déduit du paiement des intérêts dans le cadre du compte-courant. Depuis que le prêt est un contrat consensuel, c’est la remise des fonds qui révèle le commencement d’exécution.

Les arrêts de la chambre commerciale tempèrent ainsi la solution admise par des arrêts précédents dont il se déduisait que le point de départ du délai était la connaissance de l’erreur par l’emprunteur (Cass. 1re civ., 7 mars 2006 : JurisData n° 2006-032542 ; D. 2006, act. jurispr., p. 913, V. A. R. ; RD bancaire et fin. 2006, act. 93, obs. F. C. et T. S. ; Banquemag. sept. 2006, n° 683, p. 97, note J.-L. Guillot et M. Boccara. – Cass. 1re civ., 14 juin 2007, préc. : JCP E 2007, 2377, obs. N. Mathey. – Cass. 1re civ., 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-044682. – CA Paris, 7 juill. 2006 : JurisData n° 2006-314707).

Or, cette connaissance pouvait intervenir tardivement. Désormais, il existe unpoint de départ indiscutable.

Pour les prêts consentis à des fins non professionnelles, la solution peut demeurer différente. En effet, pour la chambre civile, en cas d’omission du TEG le délai court à compter de la conclusion du contrat. En cas de TEG erroné, il faut tenir compte de la date de révélation du caractère erroné (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, préc. : D. 2006, act. jurispr., p. 913, obs. V. Avena Robardet. – Cass. 1re civ., 14 juin 2007 op. cit. – Cass. 1re civ., 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-044682. – Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045841. – CA Paris, 20 mars 2008 : JurisData n° 2008-371167. – CA Paris, 30 oct. 2008 : JurisData n° 2008-371936. – Cass. 1re civ., 8 janv. 2009 : JurisData n° 2009-046466). Or cette révélation peut intervenir tardivement par exemple à la suite d’un rapport d’expertise. La seule limite serait donc le délai de vingt ans prévu par le nouvel article 2232, alinéa 1 du Code civil.

Lorsque le prêt est soumis au droit spécial du crédit à la consommation, c’est le délai de dix ans prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce qui s’appliquait. Le délai est ramené à cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription.

Source : Lefebvre Avocats Associés

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