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7 septembre 2020

Le TEG est erroné, même si l’erreur porte sur une décimale autre que la première…! CA DOUAI 19 septembre 2019 (n° 17/01772)

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Depuis la promulgation de l’ordonnance du 17 juillet 2019, qui harmonise la sanction d’un TEG absent ou erroné par la seule déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans une proportion laissée à la libre appréciation du juge, et non plus la nullité de la stipulation d’intérêt, et depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation à partir de novembre 2019, nous avons beaucoup débattu ici sur toutes ces problématiques des sanctions.

Nous avons notamment évoqué le degré de l’erreur de ce même TEG conduisant à appliquer ou non une sanction, la Haute juridiction nous parlant d’une erreur d’une décimale pour justifier de ladite sanction, alors que la Cour européenne et le Gouvernement français viennent d’apporter de nouvelles précisions qui nous indiquent que le taux est erroné, même si l’erreur porte sur une décimale autre que la première (par exemple, à la deuxième ou à la troisième décimale).

Quoi qu’il en soit, erreur « grave » ou pas du taux, la condamnation du prêteur ne pourra donc, a priori, et compte tenu de la réponse apportée par les Magistrats du Quai de l’Horloge le 10 juin dernier, consister qu’en la déchéance du droit aux intérêts, et en aucun cas aboutir à une nullité de la stipulation d’intérêt selon la jurisprudence appliquée depuis 1981.

Il me semble, sauf à me tromper (et en ce cas Aristide me corrigera), qu’un TEG erroné aboutira à un coût global du crédit qui n’est pas celui pour lequel l’emprunteur aura contracté. En ce cas, on pourrait dire que le coût proposé dans l’offre n’est pas celui appliqué dans le contrat. En d’autres termes, il n’y a pas eu rencontre des volontés sur le coût global du prêt.

J’ai l’impression, là encore sauf à me tromper, que la Cour de cassation n’a jamais remis en question sa jurisprudence de 2016, tant l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2016 (n° 14-15203 – publié), que l’arrêt rendu par la Première chambre le 14 décembre 2016 (n° 15-26.306 – publié), l’un et l’autre statuant que « la sanction de l’annulation de la stipulation d’intérêts assortissant le crédit est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt. »

Pour info, chacun de ces arrêts a pris soin de préciser qu’une telle sanction « ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Si donc cette jurisprudence n’a jamais été remise en question jusqu’alors, qu’est-ce qui empêcherait un emprunteur, qui aurait réussi à démontrer que l’erreur affectant son TEG rejaillit sur le coût global de son prêt, de demander à titre principal au juge la substitution du taux légal à son taux contractuel ?

En ce cas, il ne serait plus question d’argumenter sur la déchéance, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, de faire prononcer une déchéance à hauteur de l’intérêt légal, le prêteur continuant à percevoir sa rémunération.

Je m’explique sur cette problématique de l’absence de consentement au coût global du prêt :

Selon les règles du droit commun des contrats, en cas de vice du consentement, le contrat n’est pas valablement formé et encourt la nullité.

La conséquence en serait que l’emprunteur devrait rembourser immédiatement et en totalité le prêt (cf. article 1108 et suivants du Code civil), alors même qu’il est victime de l’erreur.

Cela équivaudrait donc à ne pas sanctionner le banquier pour sa faute.

La Cour de Cassation a donc instauré une nullité relative comme sanction spécifique en cas d’absence de consentement au coût global du prêt, celle-ci consistant à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel (sur les fondements de l’article 1907 du Code civil).

Cette sanction, qualifiée de prétorienne, ne relève pas de l’article L.312-33 ancien du Code de la Consommation (visant la déchéance) dans la mesure où le droit spécial n’aborde pas l’hypothèse d’un vice de consentement résultant d’une erreur substantielle sur le prix.

Nous sommes là, me semble-t-il, dans une parfaite cohérence avec le droit des obligations, et donc des nullités.

C’est sur un raisonnement similaire que la Cour d’appel de Douai s’est prononcée récemment, le 19 septembre 2019 (n° 17/01772), en statuant :

« Contrairement en effet, à ce que soutient la Caisse, la sanction applicable n’est pas la déchéance du droit aux intérêts puisque d’une part, ce sont les contrats de prêt qui sont en l’espèce mis en cause et non les offres de prêt […]

La substitution de l’intérêt légal au taux conventionnel, sanction qui est fondée sur l’absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt n’a pas vocation à réparer un quelconque préjudice […]

Dès lors, les époux X sont, partant, bien fondés à obtenir, par infirmation du jugement, la nullité de la stipulation d’intérêt des deux prêts.

En conséquence, il y a lieu pour chacun de ces deux contrats, à compter de sa date de signature, de substituer au taux d’intérêt conventionnel le taux légal applicable, la banque étant tenue, pour les intérêts échus et déjà réglés, de restituer aux époux X la différence entre les intérêts conventionnels et ceux légaux, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. »

Dès lors, ainsi que je l’ai rappelé ici à plusieurs reprises, c’est sur le terrain du droit des contrats qu’il faudrait conduire son action, et ceci sera d’autant plus vrai que la banque n’aura pas respecté son obligation d’information claire, aisément compréhensible et loyale vis-à-vis de l’emprunteur, comme le requière impérativement du reste l’article L.111-1 ancien du Code de la consommation, qui stipule :

« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation. »

Du reste, la refonte en 2016 du droit des obligations rappelle que la nullité n’a rien à voir avec le régime de la responsabilité qui s’attache aux seuls préjudices, précisant que lorsqu’une condition de validité du contrat ou de l’une de ses clauses fait défaut, il s’ensuit la nullité et non la mise en responsabilité du pollicitant, laquelle n’est pas exclue.

Pour rappel :

– La nouvelle rédaction de l’article 1114 du Code civil précise que l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ;

– Celle de l’article 1113 précise que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ;

– Celle de l’article 1163 précise que l’obligation doit être déterminée ou déterminable ;

– Celle de l’article 1162 précise que le contrat qui déroge à l’ordre public par ses stipulations ou son but est invalide.

Aux termes de ces prescriptions, le TEG et le coût global se présentent très certainement comme l’une des caractéristiques principales du contrat en ce qu’il permet de déterminer le prix à payer en contrepartie de la disposition du capital sur la durée convenue.

Il est constant que le contrat de prêt d’argent consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des volontés, ce contrat de prêt à un consommateur se formant en effet par la rencontre formalisée d’une offre et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Ainsi le prix que devra payer l’emprunteur pour la jouissance du capital qu’il s’oblige à restituer, doit être déterminé ou déterminable en application du droit des obligations.

C’est pour cela que la sanction ne pourra être que l’annulation de la clause d’intérêt sous la forme d’une nullité relative consistant à substituer l’intérêt légal à l’intérêt contractuel (conventionnel).

Source : moneyvox.fr

http://teg_errone.pro

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