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31 mai 2019

Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

Par Antony BEM, Avocat

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

Les emprunteurs doivent être pleinement informés des modalités des prêts qui leur sont consentis par les banques notamment afin de leur permettre de les comparer utilement et de choisir la meilleure offre.

 Ces dernières doivent donc expressément indiquer dans leurs offres de prêt l’évaluation de leur coût, celui des assurances ainsi que les garanties qui conditionnent la conclusion du prêt.

 Ainsi, le code de la consommation impose notamment aux banques de faire figurer dans l’offre de prêt, outre le montant du crédit, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation.

 En l’espèce, un emprunteur a bénéficié de trois prêts immobiliers de part de la banque Crédit Agricole.

 Suite à la découverte de l’absence de communication du taux de période par la banque, il l’a assigné en justice afin d’obtenir la déchéance du droit aux intérêts c’est à dire l’annulation des intérêts contractuels.

 Le cas échéant, le coût du crédit devient quasiment gratuit dans certains cas puisque seuls les intérêts légaux sont appliqués.

 Pour mémoire, les intérêts légaux des années 2011 à 2014 étaient quasiment à 0.

 Le 6 février 2019, les juges de la cour de cassation ont donné raison à l’emprunteur en sanctionnant un arrêt d’appel qui ne s’était pas donné la peine de vérifier le bon accomplissement de cette formalité par la banque.

 Aux termes de cet arrêt, la Haute cour a posé le principe selon lequel la communication du taux de période doit être opérée par l’offre de prêt ou bien par d’autres voies que l’offre de prêt, mais alors les juges doivent vérifier ce dernier point (Cassation première chambre civile, 6 février 2019, n° 17-24.812).

 Les juges ont relevé que les modalités et le moment de la communication de ces informations n’étaient pas précisés par le texte de loi.

 Ainsi, le défaut de communication du taux de période et de la durée de la période dans l’offre de prêt peut donc être pallié par d’autres moyens.

 Les juges ne peuvent donc plus refuser de prononcer la déchéance des intérêts du crédit à chaque fois que la banque ne sera pas en mesure de pouvoir justifier avoir satisfait à son obligation légale de communiquer le taux de période dans l’offre de prêt ou bien par d’autres voies.

http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

 

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