Accueil
Jurisprudence
Notre approche
Étude gratuite
Actualités
Contact

Actualités

20 juin 2019

news teg-errone.pro : juin 2019

Share

Email
Twitter
Facebook
Google +
Pinterest
Tumblr
Linkedin
Vkontakte

TEG ERRONE

13 Rue Ampère 38140 IZEAUX

06 10 17 25 66

06 11 95 63 20

contact@teg-errone.pro

Linkedin Maggiori Romain

Actualités

ANNÉE LOMBARDE ET TEG : LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS POUR SEULE SANCTION (1/2).
Les frais de courtage n’entrent pas toujours dans le calcul du TAEG
Le TEG est erroné, même si l’erreur porte sur une décimale autre que la première…! CA DOUAI 19 septembre 2019 (n° 17/01772)
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
TEG – DERNIÈRES AVANCÉES DE LA COUR DE CASSATION

Copyright Hot Chili Pepper® 2015

Mentions Légales

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.En savoir plus OK