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19 avril 2016

Prêt bancaire, TEG calculé sur 360 jours : une nouvelle décision favorable.

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Une nouvelle décision du 15 avril 2016, favorable aux emprunteurs en matière de taux effectif global erroné, a été rendue par le TGI de Montpellier : la banque est condamnée.
Madame X a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement financier en 2011.

Elle nous a confié la défense de ses intérêts et a fait assigner la banque aux fins d’obtenir l’annulation de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux d’intérêts légal en vigueur l’année de la conclusion du contrat de prêt, soit 0.38% en 2011 au motif que le calcul des intérêts était calculé sur 360 jours et non 365 jours comme l’exige le Code de la consommation.

Le tribunal indique que le contrat mentionne dans les conditions particulières de l’offre de prêt « durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et un mois de 30 jours ».
Il en conclut que ces modalités contreviennent aux dispositions d’ordre public susvisées.

« Par suite, la stipulation concernant le taux conventionnel qui vise une période de 360 jours se trouve frappée de nullité, peu important, comme le soutient la banque que le calcul sur 360 jours soit plus favorable à Madame X, dès lors que la loi sanctionne l’irrégularité formelle affectant la stipulation d’intérêts conventionnels sans subordonner la sanction qu’elle édicte à une incidence défavorable pour l’emprunteur. »

La banque se voit condamnée à rembourser plus de 24 000 euros à l’emprunteur, avec exécution provisoire et doit verser à Madame X la somme de 3 000 euros au titre de d’article 700 du CPC.

Cette nouvelle décision est donc extrêmement favorable pour les emprunteurs puisqu’elle sanctionne cette irrégularité formelle sans obligation de démonstration de calcul et quelle que soit l’incidence pour l’emprunteur.

Il ne s’agit certes que d’une décision de première instance, susceptible d’appel devant la Cour, donc à suivre.

Source :

Alexandra SIX
Avocat

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