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25 mars 2019

QPC – taux effectif global – défaut de mention – clause stipulant l’intérêt conventionnel

Etude de teg erroné, actualités, jurisprudence prêt immobilier, prêt Lombard

« Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5 de l’ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l’article 1907 du Code civil, l’article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006, et l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n2010-737 du 1er juillet 2010, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes, selon laquelle le défaut de mention du taux effectif global ou l’inexactitude de celui-ci, équivalant à un défaut de mention, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, est sanctionné par l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l’intérêt légal ; qu’il s’ensuit que la question n’est pas recevable »
Cass. 1re civ., 14 mars. 2019, n° 18-21.567, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 avril 2019.

Source : Wolters KLUWER : Avocat

http://teg_errone.pro

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