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8 octobre 2018

Rappel concernant les S.C.I et le délai de prescription

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

Opération de crédit : Taux effectif global et délai de prescription

En l’espèce, une SCI avait demandé un prêt à un établissement de crédit qui lui avait notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié.

Cet accord avait été accepté le 24 février 2005 par la SCI et un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global avait été établi le 31 mars 2005.

Reprochant à l’établissement de crédit un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l’a assignée, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.

Le 11 septembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence jugeait l’action irrecevable du fait de la prescription acquise depuis le 25 février 2010 faisant ainsi débuter le délai de prescription à la date du contrat de prêt, soit le 24 février 2005.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence jugeant que « le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci » et non pas à la date de constitution du contrat de prêt.

Références

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-26.360

Cassation

Demandeur(s) : société Les Huileries de l’Etoile, société civile immobilière

Défendeur(s) : société Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, société anonyme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Les Huileries de l’Etoile (la SCI) a demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié ; que cet accord a été accepté le 24 février 2005 par la SCI et qu’un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005 ; que reprochant à la Caisse un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l’a assignée, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Remeniéras

Avocat général : Mme Henry

Avocat (s) : SCP de Chaisemartin et Courjon – SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

http://teg_errone.pro

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