Actualités

28 janvier 2020

CLAUSE LOMBARDE, CLAUSE ABUSIVE.

Nous avons pu le constater : la jurisprudence rendue en matière d’année lombarde est devenue particulièrement hétéroclite, avec une large tendance dernièrement à un durcissement au détriment de l’emprunteur.

En octobre dernier, la Cour d’appel de Besançon a encore élargi le panel des solutions, en sanctionnant la Banque sur le terrain cette fois des clauses abusives.

13 décembre 2019

Année lombarde – L’arrêt du 27 novembre 2019 : une occasion manquée.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation trouve à nouveau l’occasion de se prononcer sur la question de la sanction de l’usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts.
La lecture de cette décision laisse l’impression d’une occasion manquée.

14 novembre 2019

Taux de période : un décision intéressante de la Cour d’Appel de Toulouse

Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l’absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier. La sanction retenue est la nullité de la stipulation d’intérêt et l’application du taux […]

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