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3 janvier 2017

Taux de l’intérêt légal : nouvelle érosion au 1er janvier 2017

Taux de l'intérêt légal : nouvelle érosion au 1er janvier 2017

Taux de l’intérêt légal : nouvelle érosion au 1er janvier 2017

 

Comme au 1er juillet dernier, les taux de l’intérêt légal baissent légèrement pour le premier semestre 2017. Ils retrouvent un niveau comparable à celui du premier semestre 2015.

Depuis 2 ans, l’Etat ne publie plus un mais deux taux de l’intérêt légal. Le premier concerne les créances des particuliers, le second les dettes dues à une personne morale (administration fiscale, entreprise, association, etc.). Ces taux concernent notamment les créances faisant suite à des décisions de justice.

L’arrêté fixant ces taux (1) pour le semestre à venir a été publié ce matin au Journal officiel. Comme au 1er juillet dernier, les taux poursuivent une lente érosion au 1er janvier 2017 :

  • 4,16% « pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Ce taux s’applique par exemple en cas de retard de pension alimentaire.
  • 0,90% « pour tous les autres cas ». Ce taux, valable pour les créances des personnes morales, s’applique entre autres quand un contribuable a une dette envers le fisc (intérêts moratoires), ou encore dans le cadre des affaires judiciaires concernant les contrats de prêt immobilier avec un taux effectif global (TEG) absent ou erroné.

Les taux de l’intérêt légal ces 10 dernières années

  • 2016 (2nd semestre) : 4,35% ou 0,93% ;
  • 2016 (1er semestre) : 4,54% ou 1,01% ;
  • 2015 (2nd semestre) : 4,29% ou 0,99% ;
  • 2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
  • 2014 : 0,04% ;
  • 2013 : 0,04% ;
  • 2012 : 0,71% ;
  • 2011 : 0,38% ;
  • 2010 : 0,65% ;
  • 2009 : 3,79% ;
  • 2008 : 3,99% ;
  • 2007 : 2,95%.

Source : CBanque

(1) Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

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