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16 septembre 2019

Taux de période : la Cour d’Appel de Toulouse sanctionne le CREDIT AGRICOLE.

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour d’Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG N°18/00169) a une nouvelle fois confirmé que l’absence de communication du taux de période à l’emprunteur est sanctionnée par l’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt.
La Cour indique qu' »il y a lieu de faire droit à cette demande, l’absence de mention du taux de période affectant la validité de la stipulation d’intérêt« .
Elle précise que : « Cette sanction n’est pas disproportionnée dès lors que la règlement en matière de crédit est d’ordre public et que la sanction doit avoir un caractère véritablement dissuasif« .
Source : Blog de Maître Yann GRE : Avocat
http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

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