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6 janvier 2020

Taux d’intérêt Légal du 1er semestre 2020

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

NOR: ECOT1936356A

Version consolidée au 6 janvier 2020

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Pour le premier semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l’économie,

S Raspiller

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