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27 août 2018

TEG, Année lombarde : une réglementation pour protéger les puissants, une justice pour protéger les emprunteurs

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Article juridique – Droit du crédit et de la consommation

Par Me Jean-Simon MANOUKIAN

 

« Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire. »

Assemblée nationale, André LAIGNEL, 13 octobre 1981.

 

Les emprunteurs semblent affectés d’un bien faible poids politique face au système bancaire qui obtient au fil des décrets, et parfois de la loi, des mesures de protection contre les actions en réduction du droit du prêteur aux intérêts contractuels.

Cette affirmation n’est pas gratuite:

  1. Le décret 2011-135 est venu réécrire l’article 3 du décret 2002-928 et imposer que le résultat du calcul du TEG s’exprime avec une exactitude d’au moins une décimale;
  2. Une loi du 29 juillet 2014 est venue légaliser les stipulations d’intérêts irrégulières au regard du TEG des prêts consentis aux administrations et réduire la restitution d’intérêts à la différence entre le TEG erroné et le TEG réel;
  3. L’ordonnance 2016-351 est venue doublement plafonner la déchéance des intérêts des prêt immobiliers aux particuliers à 30% des intérêts ou 30 000 € lorsque le TEG de l’offre de prêtest erroné.

Dans ce contexte la Cour de cassation résiste et maintient la nullité de la stipulation d’intérêt avec application rétroactive du taux légal dès lors que le TEG du contrat de prêt est erroné de plus d’un dixième de point (Civ 1ère 11 janvier 2017 n°15-28100; Com 29 novembre 2017 n°16-17802) ou que l’intérêt est réellement calculé, pour un particulier, sur une année fictive de 360 jours dite « année lombarde » ou encore « année bancaire ».

Les détracteurs du TEG soutiennent qu’il s’agit pour l’emprunteur de profiter d’un effet d’aubaine totalement disproportionné à l’erreur commise et contraire à la sécurité juridique des contrats.

Cette argumentation est artificielle:

  • Une banque est un professionnel des mathématiques financières rompu aux opérations exactes à 4 décimales;
  • Il n’y a pas erreur de calcul mais désinformation de l’emprunteur sur le coût effectif total du crédit (TEG) ou sur le montant réel des seuls intérêts (année lombarde),
  • de sorte que l’emprunteur n’a pas consenti au prix qui va lui être imposé de décaisser.

Tant que la Cour de cassation résistera, il y aura une justice pour protéger les emprunteurs contre les abus des puissants.

http://teg_errone.pro

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