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2 mai 2016

TEG de votre emprunt assurance obligatoire

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Le Taux Effectif Global est le seul outil permettant à un consommateur d’établir une comparaison entre deux offres de prêts.

Le TEG (taux effectif global) constitue le coût total du prêt pour le consommateur, sous la forme d’un pourcentage.

L’article L.313-2 du Code de la consommation requiert une information de l’emprunteur sur le taux pratiqué en imposant que le TEG soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Les composantes du TEG sont détaillées par l’article L.313-1 du Code de la consommation qui dispose que « pour la détermination du taux effectif global du prêt (…) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature ».

La Cour de Cassation a adopté une conception large du TEG, englobant le coût du crédit lui-même (intérêts, commissions, frais perçus directement ou indirectement par le prêteur), celui des intermédiaires, celui des sûretés et garanties (y compris les assurances crédits  lorsqu’elles sont imposées par le prêteur).

A ce titre, certains éléments obligatoires doivent être intégrés dans le calcul du Taux Equivalent Global.

Si, par nature, une assurance de prêt est toujours facultative, à partir du moment où elle constitue une des conditions d’octroi de votre prêt, l’intégration de la totalité de son coût deviendra une obligation.

Ainsi en est-il, par exemple, de l’assurance décès invalidité, souvent imposée par un établissement bancaire dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier (Cour d’Appel Limoges chambre civile 06 mai  2014) .

En revanche, par un arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de Cassation refuse d’inclure dans les taux les dépenses liées aux conditions d’octroi du prêt, en l’espèce la souscription d’une assurance incendie.

La Cour juge que : « que l’assurance n’avait pas été imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt » (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-29.058).

 

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