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12 mai 2016

Teg errone Conseil Constitutionnel Banques

Par Gérard Faure-Kapper.

Un campagne d’information a eu lieu en septembre et octobre sur les médias, notamment TF1 et Le Parisien.

Il était affirmé que 80% des TEG (taux effectif global) étaient erronés et que la sanction prévue par la loi était la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Pour être plus clair, votre taux qui est aux environs de 5% passe à environ 1% pour toute la durée du prêt. Le passé vous est remboursé et l’avenir réajusté.

Ces informations étaient exactes, mais l’APLOMB a pris une position d’attente. En effet, Moscovici voulait faire passer l’article 60 dans la loi des finances 2014. En gros, cet article validait tous les contrats existants et ne donnait plus au TEG qu’une importance relative.

C’était alors la fin des recours et l’APLOMB a retenu toutes les demandes.

Les députés socialistes et verts ont voté comme un seul homme en faveur de l’amnistie des banques et contre le peuple qui les ont élus.

C’était foutu, sauf que le Conseil Constitutionnel a censuré cette loi infâme, pierre angulaire du régime dictatorial instauré dans notre pays.

La voie est donc libre, et l’APLOMB reprend tous les dossiers en attente.

Voici quelques indications techniques qu’il faut savoir.

Le TEG est le taux effectif global d’un emprunt. Il donne le rapport proportionnel entre le montant, la durée et le coût d’un emprunt.

C’est le seul élément de comparaison fiable entre plusieurs offres de plusieurs banques. Il peut se comparer à la loi Carrez pour l’immobilier. C’est la référence.

Le T de TEG, c’est le taux nominal, celui qui est décrété par la banque pour procéder au calcul arithmétique du montant des intérêts dus.

Mais, si l’on établi un tableau d’amortissement sur cette base, aucune mensualité ne serait égale. Les premières énormes et les dernières minimes.

Alors on égalise les mensualités par une formule. Seulement, le montant que l’on paye pour chaque mensualité en intérêt, ne correspond plus exactement au taux nominal. Ce taux est donc rectifié pour tenir compte des sommes effectivement versées.

C’est le E de TEG, le taux effectif.

Mais dans le coût du crédit, il y a la partie fixe, les frais de toutes sortes: prise d’hypothèque, frais de dossiers, assurances, etc. Bref, tous les frais sans lesquels vous n’auriez pas votre crédit.

C’est le G de TEG, le Taux Effectif Global.

Avec cette référence, le client peut ainsi comparer les différentes offres.

Mais ça n’arrange pas les affaires des banques qui, pour attirer le client, doivent présenter le taux le plus bas possible.

Alors les banques vont falsifier ce TEG en omettant d’y inclure certains frais. Le plus courant, ce sont les frais d’hypothèque. Les banques se défendent en expliquant que ces frais ne sont pas connus le jour de la signature. C’est faux. L’agent de la banque a tous les barèmes à sa disposition ainsi que des sites lui donnant cette information au centime près. S’il est vraiment nul, il décroche son téléphone et appelle le notaire.

C’est donc une infraction grave. La loi sanctionne lourdement les banques qui pratiquent ainsi et trompent leurs clients, c’est à dire toutes les banques.

Elles perdent le droit aux intérêts qui est recalculé au taux légal, c’est à dire peanuts. Le client est remboursé de la différence.

Combien gagneriez-vous si votre prêt immobilier était concerné par ça ? A la grosse louche, vous prenez votre contrat et regardez le montant du « coût total du crédit » et vous prenez 80% de cette somme. Voici le montant économisé.

C’est souvent un nombre à 6 chiffres.

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