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16 février 2016

TEG erroné dans l’offre de prêt : quelles conséquences ?

http://teg-errone.pro analyse de teg erroné

Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

mercredi 20 mai 2015

 

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.
On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le banquier a donc l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.
Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou communiquent un T.E.G erroné.

L’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt

Le banquier a toujours l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’écrit constatant le prêt, c’est à dire au moment de la conclusion du contrat et non après.

Par ailleurs, en cas d’avenant au contrat de prêt modifiant le coût de celui-ci, un nouveau T.E.G doit être communiqué dans l’avenant. Or il arrive très souvent que les banques omettent cette formalité.

La communication d’un T.E.G erroné

En pratique, il arrive fréquemment que les banques communiquent un T.E.G erroné soit parce qu’elles ont fait une erreur dans le calcul, soit parce que les des éléments qui doivent légalement entrer dans le calcul du T.E.G ont été omis.

  1. A) L’erreur de calcul

Le T.E.G doit être calculé conformément aux dispositions de l’article R.313-1 du Code de la consommation.

Le banquier a l’obligation de communiquer un T.E.G comprenant au moins une décimale. Il est tenu par le nombre de décimales qu’il a donné. En effet, selon la jurisprudence, une erreur de décimale, même minime, entraîne une erreur dans le calcul du T.E.G.

Ainsi, dans un arrêt du 30 septembre 2010 [1], la Cour de cassation a retenu que le T.E.G communiqué par le banquier était erroné puisque ce dernier était annoncé à 11.86% alors que l’expert avait calculé un taux égal à 11.845%.

Par ailleurs, le sens de l’erreur commise est sans incidence sur le caractère erroné du taux. L’erreur pourra être retenue que le taux communiqué soit inférieur ou supérieur au taux réellement pratiqué.

L’erreur peut très souvent résulter d’un T.E.G exprimé en base Exact/360 (calculé en fonction d’un usage bancaire consistant à se baser sur une période annuelle de 360 jours).

Or la jurisprudence, de manière constante, a rappelé que le T.E.G doit être calculé en base Exact/Exact, c’est à dire sur une période annuelle comprenant 365 ou 366 jours.

  1. B) L’omission d’un élément devant légalement rentrer dans le calcul

L’article L. 313-1 du Code de la consommation dispose que, pour la détermination du T.E.G,  » doivent être ajoutés aux intérêts, les frais, commissions, ou rémunérations de toutes nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels« .

En d’autres termes, doivent être inclus dans le calcul tous les frais et rémunérations liés au financement dès lors qu’ils ont été imposés par le prêteur à titre de condition préalable à l’obtention du prêt.

Ainsi, par exemple, le T.E.G sera faux en cas de non intégration dans le calcul des :

  • Primes d’assurance décès invalidité
  • Frais notariés et d’hypothèques
  • De la souscription de parts sociales lorsque celle-ci a subordonné l’octroi du prêt.

Les sanctions de l’omission du T.E.G ou d’un T.E.G communiqué erroné

En cas d’omission ou d’erreur, les sanctions sont très lourdes pour l’établissement financier :

En effet, l’emprunteur pourra d’une part, exiger la substitution du taux légal aux taux contractuel. Or ce dernier est actuellement de 0.93%.

D’autre part, l’emprunteur pourra exiger le remboursement de tous les intérêts versés depuis la première échéance. Ce qui représente bien souvent des sommes astronomiques puisqu’en général, l’emprunteur commence par rembourser les intérêts avant le capital.

Le délai de prescription

Les actions fondées sur l’omission ou l’erreur d’un T.E.G sont soumises à la prescription quinquennale.

Il convient alors de déterminer le point de départ du délai de prescription de 5 ans :

Si l’emprunteur est un professionnel, il a été jugé que le délai de prescription commençait à courir au jour de la conclusion du contrat : Cass. com ; 17 mai 2011.

En revanche, si l’emprunteur est non professionnel, il a été jugé que le délai de prescription ne commençait à courir qu’au jour ou l’emprunteur a connu ou aurait dû connaitre l’irrégularité entachant le T.E.G communiqué : Cass. 1er civ ; 11 juin 2009.

Dans environ 80% des cas, le T.E.G communiqué par la banque est faux.

 

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