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24 octobre 2018

TEG erroné et intégration de l’assurance facultative

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

Le Code de la consommation prévoit que  le montant de l’assurance décès, doit être intégré dans le calcul du TEG d’un crédit immobilier  dès lors qu’elle est exigée comme condition de formation du contrat.

Or, la plupart des établissements bancaires signifient expressément que la souscription d’une assurance est facultative afin de ne pas en intégrer le coût dans le TEG. Cette méthode entraîne une baisse du TEG affiché, au détriment de l’information réelle du consommateur.

Pourtant, les juges de la Cour d’Appel de METZ ont cherché à comprendre si l’assurance présentée comme facultative ne constituait pas une réelle obligation pour ce dernier, au vu de la clause suivante :

 » L’adhésion à l’assurance groupe est facultative. L’emprunteur ou la caution ont le choix d’adhérer à cette assurance ou d’y renoncer « .

Un examen précis du contrat de prêt a relevé qu’en réalité, les emprunteurs étaient contraints de souscrire une assurance du fait des clauses ci-dessous :

 « la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières »

«  la rubrique  » coût du crédit « , figure bien le montant de l’assurance, sans qu’il soit indiqué que celle-ci serait facultative, ce qui est de nature à laisser penser que la souscription de celle-ci faisait bien partie des éléments  » conditionnant la conclusion du prêt « .

«le prêteur a cependant simplement indiqué, (…) le taux effectif global (…) sans préciser s’il s’agit d’un taux avec ou hors assurance »

Au vu de ces mentions, les juges Lorrains ont considéré que l’assurance décès était en réalité obligatoire et n’ont pu que constater la non intégration de cette dernière au coût du TEG.

La banque a donc été condamnée à rembourser aux emprunteurs les intérêts trop perçus, confirmant ainsi le régime de la sanction en cas de TEG erroné.

COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Source : Maître Luc PASQUET.

http://teg_errone.pro

Conseil aux emprunteurs

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