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News N-13

10 avril 2017

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ANNÉE LOMBARDE ET TEG : LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS POUR SEULE SANCTION (1/2).
Les frais de courtage n’entrent pas toujours dans le calcul du TAEG
Le TEG est erroné, même si l’erreur porte sur une décimale autre que la première…! CA DOUAI 19 septembre 2019 (n° 17/01772)
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
TEG – DERNIÈRES AVANCÉES DE LA COUR DE CASSATION

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