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9 avril 2018

TEG erroné : Quel délai pour agir?

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En principe l’emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus…

Dans un précédent billet, nous indiquions qu’en matière de crédits immobiliers, lorsqu’une banque commettait une erreur dans le calcul du TEG, elle engageait sa responsabilité. Dans un tel cas, elle devrait alors restituer, au moins partiellement les intérêts versés par l’emprunteur.

Pour autant, avant de saisir les tribunaux, il convient de bien vérifier si le bénéficiaire du prêt peut ou non agir compte tenu des délais de prescription de l’action.

Le raisonnement est à double détente.

Tout d’abord, si le prêt a été signé il y a moins de 5 ans, l’action est recevable.

Mais si le prêt a été signé il y a plus de 5 ans, tout n’est pas perdu !

En effet, la jurisprudence considère que la prescription ne commence à courir qu’à compter de la découverte de l’erreur par le consommateur. Cela peut être très utile et permet d’allonger de manière assez conséquente le délai de prescription.

Au demeurant, cette exception est bienvenue car il paraîtrait profondément injuste d’opposer un délai de prescription à un emprunteur pour une erreur dont il ignorait l’existence.

La Cour d’appel d’Aix-En-Provence a par exemple jugé que : « la seule lecture du contrat ne permettait pas de constater le caractère erroné du taux effectif global, de sorte que le point de départ de la prescription devait se situer au jour de la révélation de l’erreur (…) ».

Toutefois, le rallongement du délai de prescription n’est possible que lorsque l’erreur est indécelable pour l’emprunteur comme par exemple :

  • L’omission de certains frais dans la liste « coût total du prêt »
  • Le calcul des intérêts du prêt sur la base de 360 jours
  • La non inclusion des frais d’assurance incendie simplement détaillés dans l’offre
  • La prise en compte d’une seule assurance alors que deux étaient mentionnées.

Dans le cas contraire, si l’erreur était décelable à la simple lecture du prêt, la prescription commencerait alors à courir à compter de la date du contrat. En l’occurrence, la Cour de Cassation semble néanmoins plutôt libérale à l’égard des emprunteurs puisque ce n’est que lorsque la banque mentionne expressément dans l’offre de prêt que certains frais sont exclus du calcul du TEG que la Cour régulatrice reconnaît qu’il s’agisse d’une erreur grossière décelable.

Ainsi, le délai d’action pour le consommateur est assez souple, mais néanmoins un examen précis des clauses du contrat avant toute action permettra d’éviter des déconvenues pouvant aller jusqu’à l’irrecevabilité des demandes.

Par Maître Luc PASQUET.

http://teg_errone.pro

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