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27 septembre 2017

Teg erronné : prêts à 360 jours : Nouvelles décisions

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

teg erroné : jurisprudence

De nouvelles juridictions de province ont sanctionné la pratique de l’année lombarde par les Banques.
– Par jugement en date du 25 avril 2017 (Chambre Civile, RG 15/01965), le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a prononcé la nullité de la clause d’intérêt de prêts du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, en présence d’une clause indiquant que « les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d’une année égale à 360 jours, conformément aux usage commerciaux ».
Le Tribunal a jugé qu’« une telle stipulation, insérée dans un acte de prêt consenti à un consommateur, concernant le taux conventionnel qui vise une période de 360 jours, se trouve frappée de nullité, peu important (…) que le calcul sur 360 jours ait un surcoût négligeable pour les emprunteurs »
Il relève à juste titre que « les jurisprudences invoquées par l’établissement bancaire relatives à la déchéance facultative des intérêts ou à la nécessité d’une différence supérieure à la décimale, concernant le TEG erroné et sont donc sans objet en l’espèce ».
Le Tribunal indique en conséquence que le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la souscription des prêts y sera substitué.
– Par jugement en date du 30 juin 2017 (4ème Chambre, RG N°16/06565) le Tribunal de Grande Instance de Lyon a retenu une solution similaire concernant un prêt du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Il sanctionne de la même manière un prêt contenant une clause identique, en indiquant que le taux légal en vigueur lors de la souscription du contrat devra être appliqué.
Source : Maître Yann Gré : avocat
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