Actualités

6 juin 2016

Teg faux banque condammée

Par une décision de justice datée du 25 novembre 2014, le Crédit Agricole a été condamné par le Tribunal de Commerce de Chartres à payer plus de 150 000 € à un de ses clients.Erreur de TEG, le Tribunal de Commerce condamne le Crédit Agricole

Quels sont les faits? Une société contracte un prêt le 11 juillet 2006 auprès du Crédit Agricole Val de France. Le Taux Effectif Global (TEG) est indiqué dans l’acte de prêt pour 4,6153%. Le 12 juin 2013, l’emprunteur s’aperçoit d’une erreur dans le calcul du T.E.G et demande l’application de la loi c’est à dire le remboursement de l’excédent entre le taux d’intérêt de son emprunt et le Taux d’Intérêt Légal (TIL).

Le Tribunal a constaté que le contrat de prêt consenti par le Crédit Agricole Val de France enfreint les dispositions légales et déclaré recevable et bien fondée l’action de l’Emprunteur. Point important, le juge a débouté la Banque de toutes ses demandes, fins et conclusions et l’a condamnée aux entiers dépens.

Ce point est d’importance car on constate que les banques assignées dans des actions en justice basées sur un TEG faux déploient de très nombreux moyens juridiques attaquant l’accessoire (la prescription, l’arrondi du taux, l’estimation des frais, …) ou les procédures pour éviter de répondre sur la demande principale.

Cette décision condamnant le Crédit Agricole Val de France renforce la jurisprudence construite par plusieurs Tribunaux de Commerce et le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

teg-errone.pro p.andrei@teg-errone.pro

Teg faux banque condamnée

Teg faux banque condamnée

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.En savoir plusOK