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30 août 2018

TEG : la jurisprudence de Cassation au 1er semestre 2018

prêt immobilier et sanction du TEG erroné

La Cour de Cassation n’apporte pas de changement majeur à sa jurisprudence. Elle rappelle par sa Chambre commerciale une précision fondamentale : le taux effectif global (TEG) est distinct du taux d’intérêt contractuel.

Une jurisprudence sans surprises.

  • La nullité de la clause de stipulation d’intérêt d’une offre de prêt ne peut être obtenue sur le fondement du droit de la consommation.  Cass. civ. 1, 06-06-2018, n° 17-16.300
  • Les omissions (frais, mentions) dans les actes sont décelables et déclenchent le délai de prescription. Cass. civ. 1, 31-01-2018, n° 16-22.945, F-D, Cass. civ. 2, 01-02-2018, n° 16-26.679
  • Le défaut de recherche par le premier juge du caractère non décelable de l’erreur de TEG doit impérativement être critiqué en cause d’appel. Cass. civ. 1, 05-04-2018, n° 16-27.660
  • Le caractère déterminable des frais notariés de garantie relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cass. civ. 1, 27-06-2018, n° 17-11.675
  • Il appartient à l’emprunteur de démontrer l’irrégularité du taux effectif global. Cass. com., 04-07-2018, n° 17-10.349
  • un rapport d’expertise unilatéral non corroboré par un élément du dossier n’est pas probant. Cass. civ. 2, 12-04-2018, n° 17-17.603
  • la SCI dont objet social est l’achat et la gestion de l’immeuble financé grâce au prêt agit en qualité de professionnel. Cass. civ. 1, 07-03-2018, n° 16-27.613

TEG et taux d’intérêt ne se confondent pas.

Les amalgames restent pourtant fréquents et l’espèce sur laquelle la Chambre commerciale s’est penchée révèle une confusion côté plaideur.

Le prêt souscrit est professionnel et comporte à ce titre une clause (légale) de stipulation d’intérêts calculés sur une année fictive de 360 jours.

Le plaideur en a déduit, à tort, que le TEG s’en trouve nécessairement calculé sur une année fictive de 360 jours.

Il faut se rappeler que le TEG n’est que la méthode légale de mesure des frais ou chargements inhérents à l’octroi d’un crédit en vue d’en vérifier le coût usuraire.

La circonstance que cette méthode emprunte la forme d’un taux d’intérêt ne lui en confère ni la nature, et partant, ni le régime.

Leur point commun ne concerne que l’emprunteur particulier : dans ce seul cas ils sont tous deux légalement assis sur une base annuelle de 365 ou 366 jours.

La Chambre commerciale se situe dans le droit fil de son revirement opéré pour les emprunts professionnels le 24 mars 2009 par cet attendu qui garde toute son actualité :

« Mais attendu que, si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base (…) ».

Pour paraphraser l’ancien article 1907, si le taux d’intérêt est légal ou conventionnel, le TEG ne procède que de la détermination de la loi.

Source :

Jean-Simon Manoukian, Avocat

http://teg_errone.pro

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