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4 janvier 2016

Tribune libre….

Le site Teg-errone.pro  a conduit à des échanges d’expériences portant sur les relations banque TEG erroné et période d’amortissement.

«  QUELLE NEGOCIATION ENGAGER AVEC LES BANQUES…………………. ?

COMMENT VEILLER A GERER SES  « INTERETS » » ET RELATIONS AVEC LES BANQUES ………………… ?

ARBITRER CONCILIATION ET PROCEDURE JUDICIAIRE…………………. ?

Les banques, établissements financiers, organismes de prêts signent des dossiers de prêts immobiliers particuliers tout comme des dossiers de prêts professionnels et ne respectent pas le formalisme bancaire renforcé par la jurisprudence.

Les dossiers induits par les contrats de prêts touchent, notamment les  frais de caution, Le cout des assurances vie et assurances perte d’emploi, facultatives, ou obligatoires…… .

Mais, apparait donc, semble-t-il, un nouveau couple : prêt bancaire et achats de parts sociales.

En quoi consistent donc les parts sociales proposées par les banques, quelles articulations entre les parts sociales et les TEG des contrats de prêts ?

Certaines banques, comme La Banque Populaire, par exemple, sont des sociétés coopératives qui émettent des titres de capital en échange d’un apport financier : la part sociale. Elle n’est pas cotée,  et leur valeur nominale est fixée dans les statuts de la banque.

Les sociétaires ou clients de ces banques souscrivent des parts sociales  donnant ainsi du sens à leur engagement. Cette souscription en fait «  un associé devenant propriétaire du capital social de sa Banque ».
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Les Parts sociales en bref…

  • C’est un titre de capital accessible à tous : c’est une partie du capital social de la banque.
  • La souscription, le remboursement ou le rachat de la part sociale sont conditionnés l’agrément du Conseil d’Administration de la Banque. Sa valeur nominale est fixée dans les statuts de chaque Banque. Sa liquidité répond à des règles précisées dans les statuts, elle n’est pas assurée.

 

Bon  nombre de banques propose les dites parts sociales à l’occasion de la relation commerciale avec le client emprunteur, alors quelles conséquences :

Parts sociales et TEG: vers une insécurité juridique des prêts ?

En effet, lorsque qu’une banque mutualiste ou coopérative prête de l’argent, ce n’est pas spécialement à des clients mais plus particulièrement à des sociétaires qu’elle s’adresse.

« ……….La question posée était donc de savoir si le montant des parts sociales souscrites devait être intégré dans la base de calcul du TEG lorsqu’un client était confronté à l’achat de parts sociales lors de l’établissement de son contrat de prêt !

Dans un premier temps, le Tribunal d’instance de Poitiers rejette la prétention des prêteurs, au motif que les frais de souscription de ces parts sociales ne présentent pas un lien direct et exclusif avec le crédit et peuvent faire l’objet d’un remboursement en fin du prêt.

La Cour de Cassation revient cependant, dans un second temps, sur cette décision en indiquant strictement que  » le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global. »……………..

 

……………… la sanction de l’omission de l‘indication du TEG précis est la déchéance de la banque de son droit aux intérêts. »

Source : Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 9 décembre 2010, Pourvoi n°09-67089

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