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11 septembre 2017

Une méprise dans le calcul du taux effectif global d’un prêt, ou dans ses conditions, peut être réparée rétroactivement.

 

Une fois sur deux, le taux de votre crédit immobilier est faux

La banque peut se tromper dans le calcul du taux effectif global (TEG) d’un prêt, qui comprend plusieurs paramètres : le taux, mais aussi les frais de dossier, les primes d’assurance… L’emprunteur dispose d’un délai de cinq ans pour demander un nouveau calcul, sans pouvoir cependant engager la responsabilité de la banque. Le recours à un médiateur (qu’il soit rattaché à l’établissement bancaire ou chargé des litiges de la consommation) est conseillé. La banque, de son côté, a diverses obligations, notamment celle d’informer et de conseiller sur les risques.

  1. Comment se calcule le TEG ?

Le taux effectif global d’un prêt immobilier ou à la consommation inclut tous les frais, comme l’assurance, les frais de dossier, les commissions… « Il faut ajouter à cela la part qu’il est obligatoire de prendre lorsque l’on contracte un prêt auprès d’une banque mutualiste », explique l’avocat André Raiffaud. Il peut arriver que la banque calcule le taux sur 360 jours au lieu de 365. La jurisprudence stipule alors que l’erreur ne peut avoir une incidence supérieure à la décimale.

  1. Quelle réparation exiger ?

Le recours amiable peut passer par diverses instances. Chaque banque possède son propre médiateur, joignable sur Internet. La Fédération bancaire française propose par ailleurs un service de médiation. Le recours préalable à un avocat semble nécessaire compte tenu du caractère très technique du litige.

« On dispose d’un délai de cinq ans après la signature du prêt pour contester un TEG », dit Me Raiffaud. La négociation peut apporter une réduction du taux ou des échéances. Un procès remporté au civil aboutit au remplacement du taux du prêt par le taux légal (c’est-à-dire minimum) fixé par la Banque de France.

  1. L’établissement a-t-il d’autres obligations ?

« La banque a une obligation d’information, de conseil et de loyauté dans les relations. Elle doit ainsi avertir l’emprunteur sur les risques », rappelle Me Raiffaud. L’usage veut que l’endettement total d’un ménage ne dépasse pas un tiers de ses revenus. La banque a donc l’obligation de s’informer des autres engagements de ses clients. Si, par exemple, un surendettement aboutit à la revente forcée d’une maison, la responsabilité d’une banque pourra être recherchée. Celle-ci dépendra cependant de la nature de l’emprunteur (professionnel ou particulier).

Source : Le Parisien Magasine, 04/09/2017

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